CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

73 419 résultats pour « Alet »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205242_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En premier lieu, si dans sa requête, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2003, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205256_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En premier lieu, si dans sa requête, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2014, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205257_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il a établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux à Mayotte ; - il méconnait sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205259_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il a établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux à Mayotte ; - il méconnait sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205262_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il a établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux à Mayotte ; - il méconnait sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400950_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

A, ressortissant comorien né le 20 février 1984, soutient que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2506337_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En troisième et dernier lieu, la seule allégation selon laquelle l’obligation de pointage et les conditions de l’assignation à résidence portent une atteinte excessive à sa liberté d’aller et venir, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501512_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient que : - elle est victime d'une usurpation d'identité et n'est pas l'auteure des infractions en cause ; - elle a besoin de son véhicule pour son travail et pour aller voir son père âgé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502911_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

atteinte grave et manifestement illégale à : - son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - sa liberté d’aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600053_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

éloignement imminent ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à : ° son droit à mener une vie privée et familiale normale ; ° l’intérêt supérieur de son enfant ; ° sa liberté d’aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600618_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

préfet de police de paris, en confisquant son titre de séjour et en apposant une mention sur son titre de voyage a porté atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à son droit fondamental d’aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301363_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

A B, ressortissant comorien né le 24 juin 1986 à Vouvouni (Comores), dont les allégations sont très peu circonstanciées, soutient qu'il vit à Mayotte depuis plusieurs années et y est parfaitement intégré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301364_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Si Mme B A, ressortissante malgache née le 31 décembre 2003 à Nosy Be (Madagascar), dont les allégations sont très peu circonstanciées, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis plusieurs années et y est parfaitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302044_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il a établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux à Mayotte ; - il méconnait sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303321_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304303_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204999_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par ailleurs, au soutien de ses allégations, il se borne à produire sa carte d'identité comorienne, son acte de naissance, le titre de séjour d'un tiers et un certificat d'hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205001_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En premier lieu, si dans sa requête, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2018, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205003_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205004_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par ailleurs, au soutien de ses allégations, il se borne à produire son carnet de santé et un certificat d'hébergement.

Source officielle

Page 3 sur 3671

← PrécédentSuivant →