Aucune disposition du code de l’environnement n’impose que cette décision soit notifiée par courrier recommandé et ce courriel ne saurait s’analyser comme un envoi recommandé électronique.

Sur le bien-fondé des impositions: 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

tel que prévu à l’article 223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () / 7.

tel que prévu à l’article 223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code

du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

L'article D. 561-32-1 du même code dispose : " I. - La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du

Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

L. 2141-10 du code de la commande publique ; le pouvoir adjudicateur a ainsi méconnu ses propres règles (règlement de consultation, annexe 1), les dispositions de l’article L. 2141-10 du code de la commande

L’article L. 101-2-1 de ce code dispose : « L’atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101-2 résulte de l’équilibre entre : / 1° La maîtrise de l’étalement urbain ; / 2° Le renouvellement

en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ". 32.

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments