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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'arrêté contesté vise les articles L. 511-1 et L. 512-19 du code de l'environnement, qui déterminent l'application des règles de police en matière d'installation classée et donnent au préfet le pouvoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2400218_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2300142_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2300513_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 514-5 du code de l’environnement : « L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’arrêté du 12 août 2010 : Aux termes de l’article L. 512-5 du code de l’environnement : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 512-7-6 et R. 512-46-25 du code de l'environnement, en procédant à la cessation de ses activités relevant de la législation des installations classées conformément aux dispositions de ce dernier article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207126_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
R.512-46-25 du code de l’environnement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208069_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207076_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
au 5° du IV de l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 €. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103766_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206970_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207891_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207892_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207797_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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