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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105114_20220701
1 juillet 2022
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204838_20220926
26 septembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Reconduites à la frontière
DTA_2601357_20260416
16 avril 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
DTA_2302123_20230718
18 juillet 2023
Mme Chaumont
DTA_2300184_20230116
16 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2305285_20230919
19 septembre 2023
des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 641-1 et L. 721-4 de ce code, sur lesquels il se fonde.
Reconduite à la frontière
DTA_2503824_20250410
10 avril 2025
par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
ELOIGNEMENT
DTA_2513460_20251104
4 novembre 2025
et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative
DTA_2501946_20250626
26 juin 2025
Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
DTA_2404569_20240625
25 juin 2024
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
DTA_2601284_20260423
23 avril 2026
des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2303992_20230712
12 juillet 2023
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
3ème Chambre
DTA_2102102_20240604
4 juin 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
DTA_2503146_20250324
24 mars 2025
DTA_2303839_20230926
26 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
- Etrangers - 15 jours
DTA_2604643_20260402
2 avril 2026
Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Chambre 1
DTA_2202872_20230919
DTA_2400797_20240228
28 février 2024
contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
DTA_2503245_20251027
27 octobre 2025
En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français
DTA_2601035_20260304
4 mars 2026
des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » 3.
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