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Par ailleurs, aux termes de l’article L. 512-23 de ce code, qui reprend les dispositions de l’ancien article 52 de la loi du 26 janvier 1984 également invoqué, issues de l’article 10 de la loi du 6 août

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4ème Chambre

DTA_2301392_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Sur la requête n° 2301392 : S’agissant du cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, qui a codifié l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la

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2ème chambre

DTA_1907983_20230713

Administratif

13 juillet 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2104218_20230117

Administratif

17 janvier 2023

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2307996_20230417

Administratif

17 avril 2023

3° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les 1° et 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et que la décision lui refusant un délai de départ

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1ère chambre

DTA_2101739_20250107

Administratif

7 janvier 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur

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7ème Chambre

DTA_1908973_20250605

Administratif

5 juin 2025

XI.

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