de son contrat de travail vers la société Atalian propreté, et a refusé la demande d'autorisation de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail

d'une erreur d'appréciation ; - il remplissait tous les critères fixés par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ;

le transfert de son contrat de travail. 3.

d'autoriser le transfert de son contrat de travail. 3.

de son contrat de travail vers la société Atalian propreté, et a refusé la demande d'autorisation de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail

le transfert de son contrat de travail. 3.

1499 du code général des impôts, à l’exception d’une partie des locaux occupés, évaluée comme un local commercial selon la méthode par comparaison.

le transfert de son contrat de travail. 3.

En premier lieu, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé présentée en application des articles L. 122-2 et L. 436-1 du code du travail

Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après

Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après

Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5000-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 5770-1 du code des transports: " I.'

Aux termes de l'article 10 de ce contrat, l'acquéreur s'est obligé à céder à l'expiration d'un délai de quarante-cinq ans à compter de l'ouverture du centre commercial les divers éléments dont il sera

-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement