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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_1903288_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1907301_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209096_20240819
19 août 2024
19 août 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200835_20250211
11 février 2025
11 février 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101523_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Article 34 : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2215307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
3 et 11 de la Charte sociale européenne, les articles L. 4, L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique ainsi que les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2205205_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles : « L’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, rejeter les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101269_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 2 : Le centre hospitalier de Libourne versera au syndicat A 33 la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202771_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501900_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 2152-4 de ce même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -
Source officielle5ème chambre
DTA_2204318_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris par les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon l'article R. 2192-10 de ce code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice
Source officielle3ème chambre
DTA_2021941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officiellePage 3 sur 5