Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le plan de coupe ne fait pas apparaître l'état initial du terrain, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - les documents

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : " I.

par conséquent ses dispositions ; - il est illégal, faute d'autorisation de défrichement préalable ; - il méconnait les articles L. 111-11 du code de l'urbanisme et L 332-8 du code de l'urbanisme,

R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions