TA33 · 6ème Chambre — 2 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2105836 les 13 octobre 2021 et 17 octobre 2022, M. B et Mme A C, représentés par Me Rade, avocate, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Monflanquin s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. C en vue de la construction d'un garage sur un terrain situé 1, allée des Acacias, ensemble la décision du 21 septembre 2021 de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Monflanquin de leur délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 40 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de leur demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Monflanquin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'une première erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ne peuvent être invoquées pour refuser une autorisation d'urbanisme ;  
 - il est entaché d'une seconde erreur de droit dès lors que le maire de la commune de Monflanquin a méconnu le principe d'unité foncière. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin et 18 novembre 2022, la commune de Monflanquin, représentée par la SELAS Cazamajour et Urban Law, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, peuvent également être opposés à la déclaration préalable sollicitée les motifs tirés de l'insuffisance du dossier de déclaration préalable en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article UB III du règlement d'urbanisme. 
 Par une ordonnance du 18 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2023. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2106291 les 25 novembre 2021 et 17 octobre 2022, M. B et Mme A C, représentés par Me Rade, avocate, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Monflanquin s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. C en vue de la construction d'un garage sur un terrain situé 1, allée des Acacias, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de Monflanquin a implicitement refusé d'abroger cet arrêté ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Monflanquin de leur délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 40 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de leur demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Monflanquin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ;  
 - l'abrogation de l'arrêté contesté devra être prononcée en vertu de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il est entaché de plusieurs illégalités ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'une première erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ne peuvent être invoquées pour refuser une autorisation d'urbanisme ;  
 - il est entaché d'une seconde erreur de droit dès lors que le maire de la commune de Monflanquin a méconnu le principe d'unité foncière. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin et 18 novembre 2022, la commune de Monflanquin, représentée par la SELAS Cazamajour et Urban Law, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les moyens sont inopérants dès lors que les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas réunies ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, peuvent également être opposés à la déclaration préalable sollicitée les motifs tirés de l'insuffisance du dossier de déclaration préalable en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article UB III du règlement d'urbanisme. 
 Par une ordonnance du 18 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Rouget, substituant Me Rade, représentant M. et Mme C, 
 - et les observations de Me Caparros, représentant la commune de Monflanquin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 avril 2021, M. C a déposé un dossier de déclaration préalable en vue de la construction d'un garage sur un terrain situé 1 allée des Acacias à Monflanquin. Par un arrêté en date du 18 mai 2021, le maire de la commune de Monflanquin s'est opposé à cette déclaration préalable. Par courrier du 17 juillet 2021, M. et Mme C ont notamment sollicité auprès du maire de Monflanquin la validation de leur déclaration préalable. Par décision du 21 septembre 2021, le maire de Monflanquin a refusé de faire droit à cette demande. Par courrier du 5 septembre 2021, M. et Mme C ont demandé au maire de Monflanquin d'abroger l'arrêté du 18 mai 2021. Le silence gardé par le maire de Monflanquin sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par une première requête, enregistrée sous le n° 2105386, M. et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2021, ensemble la décision du 21 septembre 2021. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2106291, M. et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2021, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de Monflanquin a implicitement refusé d'abroger cet arrêté.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2105386 et n° 2106291 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 mai 2021 : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'opposition à déclaration préalable en litige n° DP 047 175 21 B 0036 en date du 18 mai 2021 a été notifié avec la mention des voies et délais de recours à M. C le 20 mai 2021. Ainsi qu'il a été dit au point 1, par courrier du 17 juillet 2021, M. et Mme C ont notamment sollicité " la validation de notre DP 047 175 21 B 036 " et notamment joint à ce courrier leur dossier de déclaration préalable ainsi que l'arrêté d'opposition à déclaration préalable en litige. Dès lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce courrier du 17 juillet 2021 fasse également référence à la demande d'annulation du permis de construire délivré le 21 mai 2021 à un voisin des requérants, cette lettre doit être regardée comme valant recours gracieux à l'encontre de l'arrêté litigieux du 18 mai 2021 portant opposition à déclaration préalable. Dans ces conditions, ce recours gracieux a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Par ailleurs, le maire de Monflanquin a expressément rejeté ce recours gracieux par décision du 21 septembre 2021. Ainsi, la requête de M. et Mme C, enregistrée le 13 octobre 2021, a été déposée avant l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 mai 2021 doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2021, ensemble la décision du 21 septembre 2021 : 
 5. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. C, le maire de Monflanquin s'est fondé sur le motif tiré de ce que la construction d'une annexe à l'habitation sur la parcelle cadastrée section AI n° 427, d'une superficie de 758 m², est de nature à compromettre la densification potentielle de cette parcelle et qu'à ce titre, le projet est contraire à l'objectif de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme selon lequel, dans sa rédaction applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / () b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; () ". 
 6. Toutefois, l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui énumère des objectifs généraux sans suffisamment de précision, est inséré au chapitre Ier " Objectifs généraux " du titre préliminaire " principes généraux " du livre Ier de ce code " Règlementation de l'urbanisme ". Selon l'article L. 101-3 de ce code contenu dans le même chapitre, " La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions ". L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme mentionnée à l'article L. 101-2 concerne celle mentionnée au livre Ier, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme qui, selon l'article L. 151-1 du même code, doit respecter " Les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". Le régime des autorisations d'urbanisme, dont les déclarations préalables de travaux, relève du livre IV du code de l'urbanisme. Les dispositions de l'article L. 101-2 doivent dès lors être interprétées comme imposant aux auteurs des seuls documents d'urbanisme, à l'exclusion des autorisations d'urbanisme, d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. Dans ces conditions, le maire de Monflanquin ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme pour s'opposer au projet litigieux. Par suite, M. et Mme C sont fondés à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'unique motif figurant dans l'arrêté du 18 mai 2021 n'est pas susceptible de fonder légalement la décision en litige. 
 8. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation des décisions attaquées. 
 9. Néanmoins, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.  
 10. En l'occurrence, la commune de Monflanquin fait valoir, par un mémoire en défense communiqué aux requérants, trois autres motifs tirés, d'une part, de l'insuffisance du dossier de déclaration préalable en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article UB III du règlement d'urbanisme. 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " Selon l'article R. 423-19 du même code, le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie du dossier complet. Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Enfin selon l'article R. 423-38 du code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que lorsque le dossier de déclaration préalable est incomplet, l'administration ne peut s'opposer à cette demande pour ce motif sans avoir demandé au pétitionnaire de compléter son dossier. Par suite, la commune ne peut demander au juge de substituer à un motif erroné d'opposition à déclaration préalable un motif fondé sur l'insuffisance du dossier de demande dès lors que cette substitution aurait pour effet de priver le pétitionnaire de la garantie prévue par l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme lui permettant de compléter son dossier. Par suite, la demande de substitution de motifs fondée sur l'application de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ne peut être accueillie. 
 13. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 
 14. D'autre part, aux termes de l'article UB II.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, relatif à l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords en zone UB : " En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments à construire ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s'harmoniser avec le groupe de bâtiments environnants et s'intégrer au site. / Pour cela, les constructions devront présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. / Les matériaux seront choisis de façon à assurer une cohérence visuelle du paysage, de près comme de loin. / Les édifices identifiés au titre de l'article L151-19 devront respecter les matériaux existants et la forme de l'édifice. (c.f. dispositions générales page 6) / Quelques grands principes applicables Façades / Les matériaux destinés à être enduits (briques creuses, agglomérés, parpaings) le seront immédiatement. / Les enduits sur les murs seront de préférence à la chaux et choisis dans les teintes claires et les tonalités suivantes : beiges, ocres, gris clair, blanc cassé, pierre. / Les peintures de menuiseries seront dans des teintes RAL définies en annexe. / Toitures / Pour une construction traditionnelle les couvertures seront de type tuiles. / Dans tous les cas, les tuiles noires, bleues et tout type de brun, marron et anthracite sont interdits. / Néanmoins, la recherche architecturale peut être autorisée par l'emploi d'autre types de toitures (terrasses, zinc, végétalisé ) / Dans le cas de constructions de type contemporain, d'extensions, de terrasses et de constructions secondaires ou de liaison entre plusieurs bâtiments, tout type de toiture pourra être proposé dans le respect de l'harmonisation des lieux. / Pour l'installation de panneaux solaires et photovoltaïques, chaque projet sera étudié au cas par cas suivant les règles de co-visibilité depuis l'espace public. Leur intégration devra permettre une lecture homogène et harmonieuse des toitures et être à l'aplomb des ouvertures existantes. / Adaptation au sol / L'implantation de chaque construction devra respecter la pente du terrain. (Cf OAP transversales - Construire avec la pente). Les terrassements liés à la construction et à ses accès devront être minimisés pour ne pas marquer le paysage de façon trop brutale. / Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d'un mètre. / Les enrochements sont interdits. Néanmoins, pour des raisons techniques avérées, ils seront exceptionnellement autorisés mais devront être intégrés et dissimulés dans une végétation adaptée. / Equipements techniques et appareillages divers / Les appareillages techniques, tels que climatiseurs par exemple, ne seront pas visibles en façade sur rue. Soit ils sont disposés en cave, en comble ou autre, soit les percements qu'ils peuvent nécessiter seront intégrés à la façade par des procédés adaptés tels que grilles ou volets, peints dans le ton de la façade. / Les réseaux filaires seront enterrés, ou éventuellement, pour les constructions existantes, dissimulés en façade. / Les coffrets de comptage seront intégrés à une maçonnerie ou à la clôture. / Les antennes et paraboles ne sont pas autorisées en façade, elles seront disposées en toiture, en recul du plan des façades, au plus près de la ligne de faîtage. / Clôtures / Les clôtures, quand elles existent, tant à l'alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. / Leur hauteur n'excédera pas 1,5 mètre de hauteur par rapport à l'espace public. Pour les clôtures séparatives elles seront au maximum de 1,8 mètre de hauteur. / Les clôtures en limite de voie publique ou des voies de desserte et des limites séparatives de groupement d'habitations pourront être constituées au choix : / - d'un mur de pierres maçonné ou fait de petits éléments enduits / - d'une haie vive, composée préférentiellement d'essences présentes naturellement dans l'environnement immédiat. / - d'un mur bahut de 0,20 à 0,50 m de hauteur surmonté de préférence d'une grille en ferronnerie, sinon d'un grillage simple de couleur sombre (vert, marron..), le tout pris ou pas dans une végétation arbustive d'essences champêtres. / Les essences locales seront privilégiées. Dans tous les cas, les haies monospécifiques (résineux, laurières ) sont interdites (cf la palette d'essence en annexe) " Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.  
 15. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et des photographies produits, que le terrain d'assiette du projet, classé en zone UB du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, est situé à moins d'un kilomètre du centre-bourg de la commune de Monflanquin, au sein d'une zone urbaine résidentielle dense où sont édifiés des pavillons individuels. Le site ne présente ni qualité urbaine particulière, ni intérêt environnemental ou paysager significatif et ne fait l'objet d'aucune protection patrimoniale, environnementale, historique ou urbanistique. Par ailleurs, le projet litigieux prévoit la construction d'un garage avec pose d'un bardage en bois et toiture de tuiles en feutre bitumé, d'une emprise au sol de 32 m² sur la parcelle cadastrée section AI n°427 d'une superficie de 758 m². D'une part, il n'est pas sérieusement contesté que d'autres garages avec bardage en bois sont situés à proximité du terrain d'assiette du projet. D'autre part, le garage projeté ne saurait être regardé comme une construction traditionnelle au sens des dispositions citées au point précédent, mais comme une construction secondaire, pour lesquelles tout type de toiture peut être proposé dans le respect de l'harmonisation des lieux. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix d'une toiture de tuiles en feutre bitumé ne s'intégrerait pas au bâti environnant. Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le garage projeté ne soit pas mitoyen d'une habitation déjà construite, la demande de substitution de motifs fondée sur l'application de l'article UB II.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ne peut être accueillie. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article UB III du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, relatif aux équipements et réseaux en zone UB : " CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES / 1) Accès / Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique en bon état de viabilité et dont les caractéristiques sont adaptées à l'utilisation envisagée, en toute sécurité routière. / Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. / Les accès devront respecter la logique de sécurité routière, d'anticipation, des plans de dégagements et des servitudes de visibilité délivrée par la Direction du Service des Routes. / 2) Voirie / Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie : plate-forme minimale 3 m, hauteur minimale sous porche 3,50 m. Les impasses de plus de 20 mètres de long, même provisoires, se termineront par une raquette de retournement de dimensions adaptées au matériel de lutte contre l'incendie. / () 3) Eaux pluviales / Le raccordement au réseau public d'eaux pluviales est obligatoire lorsqu'il existe. / Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. / En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront comporter des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. / L'artificialisation et l'imperméabilisation des sols devront être les plus faibles possibles, au regard des contraintes d'usage, pour se prémunir des éventuels impacts de l'écoulement des eaux. / La récupération et le stockage temporaire des eaux pluviales issues de la parcelle avant leur rejet dans l'exutoire existant est conseillé et autorisé, les moyens pour y parvenir étant à l'initiative du pétitionnaire, (stockage dans des cuves, des noues, rétention ou infiltration des eaux de pluie) visant à ce que le débit à l'exutoire ne soit pas supérieur à celui observé avant l'aménagement. / L'artificialisation et l'imperméabilisation des sols devront être les plus faibles possibles, au regard des contraintes d'usage, pour se prémunir des éventuels impacts de l'écoulement des eaux. / - 20% minimum de l'assiette du terrain devra être maintenu en surface non imperméabilisée pour les terrains dont la taille est inférieure 400 m2 / - 40% minimum de l'assiette du terrain devra être maintenu en surface non imperméabilisée pour les terrains dont la taille est comprise entre 400 et 800 m2 / - 50% minimum de l'assiette du terrain devra être maintenu en surface non imperméabilisée pour les terrains dont la taille est supérieure 800 m2 ".  
 17. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le maire de Monflanquin ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C le 29 mars 2019 en vue de la création d'un accès sur la parcelle cadastrée section AI n° 427 via l'installation d'un portail métallique coulissant et la création d'une clôture en limite de propriété via la pose d'un grillage. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que la parcelle cadastrée section AI n° 428 dont sont également propriétaires les requérants, laquelle fait partie de l'unité foncière incluant la parcelle cadastrée section AI n° 427, dispose d'un accès à la voie publique. Dans ces conditions, l'unité foncière dont sont propriétaires les requérants, à savoir les parcelles cadastrées section AI n° 427, 428 et 534, ne peut qu'être regardée comme ayant accès à une voie ouverte à la circulation publique. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, d'une emprise au sol de 32 m², permet le maintien de plus de 50 % de l'unité foncière en cause, d'une superficie totale de 1 726 m² partiellement construite, en surface non imperméabilisée. Par suite, la demande de substitution de motifs fondée sur l'application de l'article UB III du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ne peut être accueillie. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2021 du maire de Monflanquin, ensemble la décision du 21 septembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le maire de Monflanquin a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 18 mai 2021 : 
 19. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement.  
 20. Eu égard à ce qui a été dit au point 18, l'arrêté du 18 mai 2021 étant annulé, les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme C dirigées contre la décision par laquelle le maire de Monflanquin a implicitement refusé d'abroger cet arrêté du 18 mai 2021 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 21. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Et selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.  
 22. Aucun motif invoqué par la commune, tant dans sa décision initiale qu'à l'occasion de la présente instance, n'est de nature à justifier la décision de refus opposée. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'un motif que l'administration n'a pas relevé ou qu'un changement dans la situation de droit ou de fait du projet en litige ferait obstacle à l'autorisation sollicitée, le cas échéant assorti d'une prescription. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Monflanquin de délivrer à M. et Mme C une décision de non opposition à la déclaration préalable du 26 avril 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés aux instances : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame la commune de Monflanquin au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Monflanquin une somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Monflanquin s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. C en vue de la construction d'un garage sur un terrain situé 1, allée des Acacias à Monflanquin, ensemble la décision du 21 septembre 2021 rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté, sont annulés.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision par laquelle le maire de Monflanquin a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 18 mai 2021. 
 Article 3 : Il est enjoint au maire de Monflanquin de prendre une décision de non opposition aux travaux déclarés le 26 avril 2011 par M. C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : La commune de Monflanquin versera une somme de 2 000 euros à M. et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Monflanquin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A C et à la commune de Monflanquin.  
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2105386,