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D'une part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant

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4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

délibéré prévue par l'article 1729 du même code. 30.

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1ère chambre

DTA_2301477_20250228

Administratif

28 février 2025

Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.

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6ème Chambre

DTA_1913844_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

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8ème Chambre

DTA_1902209_20230414

Administratif

14 avril 2023

L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une

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5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition

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1ère Chambre

DTA_2005520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

les dispositions de l'article UHa 13 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code

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1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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