B..., représenté par Me Caillet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 5 et 6 novembre 2024, l'association Coordination des appels pour une paix juste au proche orient EuroPalestine (CAPJPO EuroPalestine

C... née B..., représentée par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire

A..., - les observations de Me Caillet, représentant M.

C... épouse D..., représentée par Me Caijeo, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3

demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 37 rue des Caillettes

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Caillet, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2023, et un mémoire enregistré le 17 juin 2025, Mme C..., représentée par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de condamner

A..., représentée par Me Caillet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 40 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caillet, conseil de M.

Article 3 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Caillet, avocate de M. A...

Article 3 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Caillet, avocate de M.

A B C représenté par Me Caillet demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caillet, avocat de M.

B..., représentée par Me Caillet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023 sous le numéro 2323990, l'association CAPJPO EuroPalestine, représentée par Me Cochain, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A..., - les observations de Me Caillet, représentant M. B..., qui indique que le loyer du requérant était excessivement élevé et que le logement était indécent.

la mettant en demeure de régulariser la présence de plusieurs véhicules hors d'usage au droit des parcelles cadastrées section YD n°0133, 0134 et 0136 à 0139, situées dans la zone artisanale de la Caillelle

B..., représentée par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire et de