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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007685_20230530
30 mai 2023
L'enjeu est de permettre à la fois un fonctionnement clair du territoire et une moindre consommation d'espace.
2ème chambre
DTA_2103846_20240220
20 février 2024
qualité de la réponse du candidat au regard des exigences du programme ", la meilleure note a été attribuée à la société Colas alors qu'elle n'a pas satisfait à la condition de proposer une place clairement
DTA_2100646_20230403
3 avril 2023
exigeaient l'utilisation de matériaux mats alors que le titulaire du contrat a proposé l'emploi de matériaux brillants ; - le programme et le cahier d'orientation architecturale et paysagère du site classé
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301608_20230502
2 mai 2023
réalité de contester le choix opéré par l'autorité adjudicatrice et d'inviter le juge du référé précontractuel à se prononcer sur les mérites respectifs des offres ; -faute de démontrer la présence de clauses
4ème Chambre
DTA_2013452_20230511
11 mai 2023
Sur les conclusions relatives au classement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat : 2.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300644_20230510
10 mai 2023
administratives générales Fournitures courantes et services ; si ces critères figuraient dans les documents de la consultation, son offre aurait été classée en première position dès lors qu'elle prend
ORTA_2300550_20230510
5ème Chambre
DTA_2307176_20260204
4 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant a fait l’objet d’un classement sans suite, pour mise en conformité avec la loi selon l’avis de classement à auteur
3ème Chambre
DTA_2200373_20240304
4 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2001999_20231020
20 octobre 2023
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604747_20260326
26 mars 2026
fixés sur des supports en bois, attachés de manière non réglementaire), souvent masqués par des installations de marché et insuffisamment visibles depuis la voie de circulation, et aucun dispositif clair
DTA_2400639_20250724
24 juillet 2025
A soutient que : - le changement de classement de la parcelle n'a pas été précédé d'une " étude d'impact environnemental spécifique " ; - le classement en zone agricole de la parcelle située sur
2e Section - 1re Chambre
DTA_2107404_20230207
7 février 2023
et transparente sur : / 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des
DTA_2100975_20231208
8 décembre 2023
la déclaration préalable qu'il avait déposée le 13 novembre 2020 en vue d'un détachement d'une parcelle de 5 339 m² du terrain lui appartenant, cadastré section A n°s 265 et 271 situé hameau de Saint-Clair
DTA_2005781_20230404
4 avril 2023
pouvant classer en zone agricole des terrains équipés ou non.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2204251_20230612
12 juin 2023
Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512573_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, la société Sedip, représentée par sa présidente, demande au tribunal des informations sur le classement de son offre dans
ORTA_2508305_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, la société Sedip, représentée par sa présidente, demande au tribunal des informations sur le classement de son offre dans le
ORTA_2511691_20251105
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, la société Sedip, représentée par sa présidente, demande au tribunal des informations sur le classement de son offre dans
Chambre 3
DTA_2101882_20251202
2 décembre 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
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