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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200229_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Charbonneau du cabinet Aedes Juris représentant la Sarl d'Architecture Awa Nouvelle-Calédonie, de Me Chatain du cabinet d'affaires calédonien représentant la SMABTP Nouvelle-Calédonie, de Me Chambarlhac de la SELAL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106104_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

décennale des constructeurs ne relève pas de la liberté contractuelle mais se trouve obligatoirement conforme, par application des dispositions des articles L. 243-8 et L. 310-7 du code des assurances, aux clauses-types

Source officielle

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