l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

limiter l’indemnisation du requérant aux seuls préjudices directs et certains et évalués dans de plus justes proportions et de tenir compte d’un partage de responsabilités au regard du comportement fautif

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

perte de rémunération passée, évalué à la somme de 122 128,88 euros correspondant à 11 ans et 10 mois de prime de théâtre ; - il a subi un préjudice moral évalué à 10 000 euros en raison de l'inertie fautive

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la Ligue régionale d'Île-de-France, représenté par Me Jean-Daniel Simonet et Me Linda Simonet, conclut au rejet de la requête et à la prise en charge

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2020 et 30 mai 2023, la commune de Miniac-Morvan, représentée par Me Le Derf-Daniel (selarl Ares), demande