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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300204_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300207_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200433_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A demande l'annulation de cette délibération. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) que soit reconnu le délit de détournement de pouvoir à l'encontre de la maire de Luri ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200299_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ce dernier a alors soumis au vote la délibération.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204404_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par une délibération du 12 décembre 2016, le conseil municipal de Deuil-la-Barre a supprimé les 29 emplois d'assistante maternelle affectés à cette crèche familiale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500216_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération modifiée n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 2010-3 APF du 28 janvier 2010 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500217_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération modifiée n° 95-215 AT du 14 décembre ; - la délibération n° 2010-3 APF du 28 janvier 2010 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un arrêt du 9 juin 2021 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Depil Tech, déclarée responsable pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500894_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, d’un quasi-délit ou de toute autre source d’obligations. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200330_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200085_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300206_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300208_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre
Source officielle8ème chambre
DTA_2400454_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : – par la délibération n° 83-2025 du 23 juin 2025, le conseil municipal a annulé et remplacé la délibération n° 94-2023 ; – la requête est irrecevable dès lors que l’appréciation de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304435_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération n° 23-C-0070 du 14 avril 2023 par laquelle le conseil métropolitain de la Métropole européenne de Lille
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300098_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
- la délibération n° 95-226 AT du 14 décembre 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500299_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n°1/268 du 28 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400080_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. La rapporteure, H.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500218_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération modifiée n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 2010-3 APF du 28 janvier 2010 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 3 sur 1918