Il ressort des pièces du dossier que Mme D n'est entrée en France que le 18 septembre 2021 pour y poursuivre ses études.

En sixième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de

B..., ressortissante algérienne née le 21 juillet 1967, est entrée en France le 2 avril 2023 sous couvert d’un visa de court séjour.

B..., ressortissant algérien né le 14 octobre 1987, déclare sans le justifier être en France au cours de l’année 2018.

sur le territoire français.

Ils soulignent leur arrivée récente sur le territoire français en août 2023, sous couvert d'un visa de court séjour, l'absence de liens personnels ou familiaux en France et la circonstance que les requérants

E... soutient vivre en France depuis 2019 où il a rejoint ses trois enfants mineurs.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée

C, ressortissant algérien né le 11 mars 1973, déclare être entré en France le 24 mai 2009.

, ou la mention « salarié » au titre de l’article 3 de l’accord franco-marocain ou à titre de régularisation exceptionnelle.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à

de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois.

Mme A C, ressortissante de nationalité algérienne née le 21 février 1990 en Algérie, est entrée en France le 10 décembre 2020 sous couvert d'un visa " famille de français ", valable jusqu'au 13 mai 2021

B ne démontre pas la réalité, le sérieux et la progression des études qu'il poursuit en France.

algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il réside en France de manière habituelle depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article

Par suite, le préfet a pu légalement se fonder sur la circonstance que la requérante ne justifiait pas d’une entrée régulière en France pour lui faire obligation de quitter le territoire français.

français, pris à l'encontre de Mme C.

Le 26 septembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

François Gougou, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, signataire de l’arrêté en litige, délégation à l’effet de signer les décisions contenues dans cet arrêté.