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49 résultats pour « GOUGEON Madeleine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2300690_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502898_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2505062_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2507448_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

B C, représenté par Me Madeline, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre provisoire, son admission à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2025, par lequel le préfet de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405289_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405716_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2505221_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Favre, - et les observations de Me Madeline, substituant par Me Leroy, représentant M. A....

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302527_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B, représenté par Me Madeline, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503618_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention conclue entre le gouvernement de

Source officielle

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