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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201959_20250730
30 juillet 2025
B..., représentée par Me Romero, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier d’Antibes Juan les Pins sur sa demande
1ère chambre
DTA_2002529_20230720
20 juillet 2023
, à condition de suivre les mêmes horaires d'ouverture que si elle était de garde.
10ème chambre
DTA_2300023_20251208
8 décembre 2025
B..., représenté par Me Maudet et Me Le Rouzic, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence pour l’enseignement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412460_20250107
7 janvier 2025
B, auquel il est reproché d'avoir commis un refus d'obtempérer dans un contexte de rodéo urbain.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508899_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article R.*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
DTA_2103444_20230110
10 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° 2020/0288 du 15 juillet 2020 le maire de La Garde a donné à M.
2ème Chambre
DTA_2204177_20241128
28 novembre 2024
Loremag un permis de construire portant sur la démolition de constructions existantes en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier composé de six immeubles comprenant chacun cinquante logements, de garages
ORTA_2402894_20240620
20 juin 2024
d'annuler la décision implicite de rejet de la ville de Marseille portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent à la rue de l'Académie, à la rue de Rome
DTA_2406011_20251208
B..., représenté par Me Homehr, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de
DTA_2406961_20251208
B... demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours administratif
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500246_20250310
10 mars 2025
B A, représenté par Me Romero, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement
ORTA_2007855_20230203
3 février 2023
7 février, 2 mai et 5 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé
7ème chambre
DTA_2008497_20240329
29 mars 2024
écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité de Rome
DTA_2008476_20240329
DTA_2008477_20240329
DTA_2008478_20240329
DTA_2008479_20240329
DTA_2008480_20240329
8ème chambre
DTA_2409112_20260227
27 février 2026
A..., représenté par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en
DTA_2306165_20240408
8 avril 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rome
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