Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203868_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Laudren, président de la société Atlantique Génie Civil, et de Mme B, directrice générale des services du syndicat mixte Eau du Morbihan.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
susceptibles d’être mises en œuvre par les différentes autorités compétentes à l’intérieur du périmètre délimité par le plan pour réduire les émissions polluantes, les articles R. 222-18 et R.222-32 du code laissent
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902979_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril, 13 octobre et 9 décembre 2020, 6 janvier, 24 février et 4 mars 2021, la société C Plafonds, représentée par Me Laurent Boivin (cabinet ACTB), conclut
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 septembre 2019 et 16 décembre 2020, la société Le Bâtiment Guérandais, représentée par Me Laurent, conclut : A titre principal : - A ce que la commune
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