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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214654_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103433_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503872_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a mis en demeure les occupants du terrain du stade de Port Canal situé 638 rue Louis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323297_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
octobre 2023 par lequel le préfet de police a interdit les distributions alimentaires à Paris du 10 octobre au 10 novembre 2023 dans un secteur délimité par la place du Colonel A en totalité, la rue Louis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323482_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
octobre 2023 par lequel le préfet de police a interdit les distributions alimentaires à Paris du 10 octobre au 10 novembre 2023 dans un secteur délimité par la place du Colonel A en totalité, la rue Louis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323483_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
2023 par lequel le préfet de police a interdit les distributions alimentaires à Paris du 10 octobre au 10 novembre 2023 inclus dans un secteur délimité par la place du Colonel A en totalité, la rue Louis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, l'intégralité du cahier des charges d'origine du lotissement, tel qu'approuvé par un arrêté du préfet de la Gironde du 24 avril 1958 et accompagné du plan d'origine de ce lotissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201257_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme A, militaire relevant du corps des sous-officiers de gendarmerie depuis 2013, a été promue au grade de maréchal des logis-chef depuis le 1er août 2019.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B, représenté par Me Louis Jeune, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 août 2024
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2407243_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., adjoint technique principal de 2ème classe à la métropole de Lyon, qui exerce les fonctions d’agent d’intervention technique au sein du collège Louis Jouvet à Villeurbanne, demande l’annulation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100895_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 11 de cette même loi : " I- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200628_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure Mme B de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214652_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204967_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
au versement du montant des frais de remise en état des installations portuaires endommagées par ce navire - par arrachement de deux bollards du quai du Port de Seayard, sur la commune de Port Saint Louis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104321_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
2022, Mme C B, représentée par Me Quennehen, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 septembre 2021 et des 1er et 23 octobre 2021 par lesquelles le chef d'établissement du lycée (ANO)Louis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611831_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D..., hospitalisé au sein de l’hôpital Saint-Louis, établissement relevant de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et d’ordonner le maintien des traitements en cours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001329_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle fait valoir que : - la commune n'a pas commis de faute ; - le lotissement a été abandonné en raison de la caducité du permis d'aménager du 24 septembre 2012, imputable à la SARL Quelisoye ;
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
* Parcelle cadastrée AC 96 (lot 8) sise 18 rue de la République, appartenant à Mme CK Q domiciliée 5 rue Louis Deshayes à Méru (60110) ; * Parcelle cadastrée AC 96 (lots 9 et 10) sise 18 rue de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323484_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
2023 par lequel le préfet de police a interdit les distributions alimentaires à Paris du 10 octobre au 10 novembre 2023 inclus dans un secteur délimité par la place du Colonel A en totalité, la rue Louis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308171_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
la rue avec leur fille âgée de quelques jours ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe de dignité
Source officiellePage 3 sur 18