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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200578_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mai 2022 et le 9 novembre 2022, l'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR), représentée par Me Badin, demande au
DTA_2202328_20221216
16 décembre 2022
A, ressortissant ivoirien né le 20 octobre 1994 à Petit Badien, déclare être entré irrégulièrement en France en novembre 2018.
DTA_2306407_20251205
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2023 et 14 mars 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, représentée par M.
1ère Chambre
DTA_2400196_20240416
16 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc
9ème chambre
DTA_2305183_20260306
6 mars 2026
des biodiesels, en passant, sur le marché français, de 74% de part de marché en 2010 à 38% en 2020 et 27% en 2021, et, sur le marché européen, de 14% de part de marché en 2015 à 7,5% en 2021.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506185_20250912
12 septembre 2025
cet événement " et qu'il est à craindre " des incidents ou des confrontations à l'encontre de participants ou sympathisants du Rassemblement National ainsi qu'à l'encontre des forces de l'ordre () en marge
ORTA_2506196_20250912
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
C-202/21 ; - la décision de la même Cour du 15 juillet 2021 Landesbank Baden-Württemberg, n° C-584/20 P et C-621/20 P ; - l'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 20 janvier 2021, ABLV Bank AS,
4e Section - 3e Chambre
DTA_2005495_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 13.34 du cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de travaux de la SNCF (CCCG) : " Le décompte général est signé par la personne responsable du marché et
8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
Toutefois, un contrat ne saurait constituer un marché public lorsqu’il est signé et exécuté en dehors du territoire français.
DTA_2211333_20250515
DTA_2300114_20250515
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
C-202/21 ; ‐ la décision de la même Cour du 15 juillet 2021 Landesbank Baden-Württemberg, n° C-584/20 P et C-621/20 P ; ‐ l’arrêt du tribunal de l’Union européenne du 20 janvier 2021, ABLV Bank AS, aff
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502765_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 18 septembre 2025, la SAS Hôpital privé de la Baie, représentée par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, demande au juge des
3ème chambre
DTA_2400352_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que : - compte tenu de l'état de santé de son mari, elle est en droit de solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'" accompagnant de malade étranger " ; - la décision
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
contribution litigieuse par l'administration est source de discrimination antinationale au sens de la décision de la Cour de l'Union européenne n° C-623/13 du 26 février 2015, De Ruyter et n° C-623/13 du 14 mars
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