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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512604_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512729_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513923_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514462_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514542_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…), Bouches-du-Rhône ; ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515065_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507292_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507331_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507419_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision rejetant la reclamation préalable de M; B émane de la CDIF Marseille Nord ayant son siège à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507485_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Hautes-Alpes ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507549_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B..., qui déclare résider au 119 chemin de Saint Marthe 13014 Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507624_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507625_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507652_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507726_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508519_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509126_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509171_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B... est domicilié à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413922_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413949_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ". 3.

Source officielle

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