CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2112990_20221108
8 novembre 2022
droit à sa demande de changement de nom de " A " en " C " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa demande de changement de nom, dans le délai de trois mois à compter
ORTA_2102126_20221201
1 décembre 2022
rejeté sa demande de changement de nom ainsi que les conclusions en injonction sont devenues sans objet.
ORTA_2015367_20220901
1 septembre 2022
B, qui se nomme désormais " D ".
ORTA_2119105_20221201
B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " C " en " A ".
ORTA_2001270_20221208
8 décembre 2022
de nom de " E " en " C " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de transmettre le dossier de sa demande de changement de nom à la Première ministre.
ORTA_2113118_20221108
de " A " à celui de " B ", changeant ainsi son nom en " D " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande de changement de nom.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402635_20250127
27 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Sur la mise en cause des sociétés Faivre, Cereg, Cereg Territoire, Mita Water Technologies et Sogea Sud Hydraulique: 1 .
ORTA_2301511_20231115
15 novembre 2023
refusé de faire droit à la demande de changement de nom de " B A " en " B " que M.
ORTA_1924088_20221212
12 décembre 2022
nom de " A " en " B ".
ORTA_2006487_20220831
31 août 2022
demande de changement de nom.
ORTA_2101007_20220831
droit à sa demande de changement de nom.
ORTA_2118363_20220913
13 septembre 2022
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom.
ORTA_2121997_20221114
14 novembre 2022
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom
ORTA_2122053_20221114
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom
ORTA_2125352_20220913
ORTA_2011925_20221212
A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " A " en " B ".
ORTA_2205325_20220831
nom ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser son changement de nom ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
ORTA_2123463_20221201
A E C, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " C " en " B dit
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504635_20251211
11 décembre 2025
au déplacement en composition de handicap » et « réserver un taxi personnel pour partir en vacances de Noel ».
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500457_20251222
22 décembre 2025
B... demande au tribunal de rechercher une instance judiciaire qui pourrait l’aider à clarifier les obligations légales de la communauté de communes du Pays de Valois et à faire valoir le droit des habitants
Page 3 sur 2578
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.