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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2208418_20250318
18 mars 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 octobre 2024 et les 3 et 13 janvier 2025, la commune de Lyon, représentée par la Selarlu Philippe Nugue avocat (Me Nugue), conclut, dans le dernier état de
4 ème Chambre
DTA_2301474_20260116
16 janvier 2026
récapitulatif produit en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 24 juillet 2025, le département de la Seine-Maritime, représenté par Me Phelip
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