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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600683_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2407627_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600081_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600082_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404485_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2601144_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En application des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative saisie d’une protestation de rectifier les résultats
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406066_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503270_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600003_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600604_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403289_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405176_20260220
20 février 2026
20 février 2026
-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406507_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405900_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406351_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503656_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402918_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePage 3 sur 15