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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407711_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407769_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient qu'il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408548_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405133_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient qu'il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405257_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient : -qu'il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405539_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405554_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient qu'elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405801_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le préfet du Val-de-Marne ne fait par ailleurs état d'aucune circonstance qui priverait d'urgence le relogement de celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405856_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405902_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405919_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient qu'elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405977_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406109_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient qu'il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406114_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406145_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient qu'il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406384_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient qu'il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406533_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406656_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient qu'elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405135_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que : -il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405937_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient qu'il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses
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