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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302677_20230322
22 mars 2023
, la réquisition porte en réalité sur 19 des 36 salariés opérateurs ; - aucune concertation préalable avec les salariés grévistes n'a été engagée par le préfet
2ème chambre
DTA_2200198_20221110
10 novembre 2022
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et
DTA_2200120_20221110
DTA_2200121_20221110
DTA_2200124_20221110
DTA_2200125_20221110
DTA_2200126_20221110
DTA_2200127_20221110
DTA_2200117_20221110
DTA_2200118_20221110
DTA_2200119_20221110
6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () ". 3.
4ème Chambre
DTA_2301878_20230919
19 septembre 2023
, à la délivrance d’un titre de séjour « salarié » car il fait partie de la liste des métiers énumérés à l’annexe IV de cet accord ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que
8ème chambre
DTA_2412195_20260116
16 janvier 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de
5ème chambre
DTA_2208665_20250129
29 janvier 2025
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519542_20251105
5 novembre 2025
n’est pas nécessaire au fonctionnement de cette commission ; - la rupture du contrat de travail des représentants du personnel membre de cette commission n’affectera pas l’intérêt des salariés ; ni
1ère Chambre
DTA_2103168_20240123
23 janvier 2024
Le 7 août 2017, il a demandé son admission au séjour en France en vue d'y exercer une activité salariée sur le fondement du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203899_20220728
28 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504561_20250610
10 juin 2025
par l'accord ".
DTA_2512318_20250730
30 juillet 2025
Eu égard à ses motifs, la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance à M. B A d'un titre de séjour provisoire portant la mention " salarié ".
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