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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203718_20250311
11 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2301993_20250424
24 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Tout manquement au respect des obligations
6ème chambre
DTA_2108453_20250404
4 avril 2025
à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l’administration : Aux termes de l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502789_20251014
14 octobre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision méconnaît l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
3ème chambre
DTA_2300840_20250530
30 mai 2025
Aux termes de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " () IV.
2ème Chambre
DTA_2101270_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207222_20221006
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par
2ème chambre
DTA_2300553_20250114
14 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait l'article 43 du décret n° 68-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave ;
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604664_20260323
23 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « La réglementation du régime général
DTA_2500422_20250724
24 juillet 2025
A a été recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat pour exercer les fonctions de vétérinaire officiel au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
DTA_2402032_20250724
DTA_2302757_20260212
12 février 2026
Les agents contractuels de l'Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément à l'article
4ème Chambre
DTA_2108749_20250225
25 février 2025
DTA_2500358_20260331
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 49 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Aucun licenciement
DTA_2105393_20230426
26 avril 2023
; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2213882_20230628
28 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté
6ème Chambre
DTA_2404508_20250429
29 avril 2025
Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; -
DTA_2107868_20230316
16 mars 2023
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2104127_20230412
12 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " II.- Lorsque l'administration envisage
DTA_2300218_20250519
19 mai 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative
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