de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation de l'ensemble immobilier, les biens en cause ne pouvaient plus être regardés comme destinés

Par suite, l'administration ne soutient pas à bon droit que, compte tenu de l'intervention d'un arrêté de péril assorti d'une interdiction définitive d'habiter intervenu le 23 juillet 2019, et a fortiori

, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre

de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation de l'ensemble immobilier, les biens en cause ne pouvaient plus être regardés comme destinés

de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation de l'ensemble immobilier, les biens en cause ne pouvaient plus être regardés comme destinés

fixé par arrêté préfectoral dès lors qu'elle a déposé une première demande de logement social le 11 octobre 2019.

B A, l'un des occupants en cause, saisit le tribunal en application des articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative et demande l'annulation de cet arrêté préfectoral.

de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre

préfectoral à trois ans, a relevé une incohérence entre les déclarations de Mme C dans le cadre de sa demande de logement, où elle indique être mariée, et dans son recours amiable, où elle indique

préfectoral.

B et tiré de l'absence d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière est inopérant, dès lors que l'arrêté précité du 24 mai 2013 a été prorogé par un arrêté préfectoral du 19 avril 2018

que le bien immobilier faisant l'objet du présent litige n'a pas été loué entre les années 2016 et 2018, au cours desquelles il a fait l'objet d'importants travaux de remise en état consécutifs à l'arrêté

préfectoral ».

Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué ne visant aucun arrêté municipal interdisant le stationnement des résidences

Par les présentes requêtes, Mme C demande respectivement l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2019 du préfet de la Vendée déclarant d'utilité publique le projet urbain " Îlot du Cloucq " et celle de

Par les présentes requêtes, M. et Mme E, Mme C et Mme Martin demandent respectivement l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2019 du préfet de la Vendée déclarant d'utilité publique le projet urbain "

C G déclarent reprendre l'instance engagée par Mme H F, décédée le 7 août 2022.