TA13 · 10e Ch Magistrat statuant seul — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Carmier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation de la reconnaitre comme prioritaire et devant être logée d'urgence ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de sa demande ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à payer à Me Carmier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable  
 - la production d'une attestation de divorce n'avait aucun intérêt pour la procédure ; 
 - par acte d'huissier signifié le 9 mars 2022, son bailleur lui a notifié son congé pour vente à effet au 30 septembre 2023 ; 
 - l'urgence est donc caractérisée ; 
 - le logement est insalubre et impropre à l'habitation ; 
 - il est également inadapté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a saisi le 8 juin 2022 la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence. Par une décision du 29 septembre 2022, la commission de médiation a rejeté son recours. M. B demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2023, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable () dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 () ". En vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () / II. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. (). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; /- avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 6. Il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3. Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 7. Pour rejeter le recours de Mme B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement, la commission de médiation du département des Bouches-du-Rhône a considéré que la requérante " n'a pas produit dans les délais impartis l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de son recours réclamées lors de l'accusé de réception " relatif à sa situation maritale, dès lors que l'avis d'imposition 2021 sur les revenus de 2020 mentionnait un divorce ou une séparation non justifié. 
 8. En l'espèce, la requérante n'a pas non plus satisfait à cette demande de pièces dans le cadre de la présente instance, l'estimant injustifié, alors qu'il appartient à la commission de se prononcer en recherchant l'exacte situation, notamment maritale, des demandeurs au regard des pièces qu'ils produisent.  
 9. A l'appui de sa requête, Mme B fait également valoir qu'elle est en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a formulé un recours auprès de la commission de médiation en déclarant être en attente d'un logement social depuis un délai supérieur à celui qui était fixé par arrêté préfectoral dès lors qu'elle a déposé une première demande de logement social le 11 octobre 2019. Il ressort ainsi des dispositions précédentes que la requérante est fondée à invoquer un délai anormalement long dès lors que ce délai a été fixé par un arrêté préfectoral à 30 mois dans le département des Bouches-du-Rhône. Toutefois, il résulte également des dispositions précédentes que la commission de médiation apprécie la reconnaissance prioritaire et urgente d'une demande au regard du logement occupé par le demandeur et de son adaptation à ses besoins et capacités. 
    
 10. En premier lieu, si Mme B fait valoir qu'elle est menacée d'expulsion, dès lors qu'elle a reçu un congé en date du 9 mars 2022 pour une reprise du 30 septembre 2023, il est constant qu'elle n'a fait l'objet d'aucune décision de justice prononçant l'expulsion de son logement. Elle ne peut ainsi être regardée comme menacée d'expulsion au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le logement occupé par Mme B présente un caractère indécent, en raison d'infractions au règlement sanitaire départemental, lesquelles ont été constaté par les services d'hygiène et de sécurité de la ville de Marseille le 18 février 2021. Toutefois, il appartient en principe au bailleur du requérant de remédier à ces désordres, la législation relative au droit au logement opposable constituant la voie ultime d'accès au logement locatif social. Or, en l'espèce, il ressort des éléments produits, que le dossier de Mme B a été classé suite à l'appel de cette dernière indiquant " vouloir attendre la fin du contentieux civil pour relancer " la procédure si nécessaire, alors même que le service d'hygiène était prêt à poursuivre la procédure. Dans ces conditions, il s'ensuit que la commission de médiation n'a pas commis d'erreur de droit. 
 12. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le logement, de type T4, occupé par Mme B et sa famille possède une superficie de 75 m². Le logement dispose de quatre pièces pour cinq membres de la famille. Par suite, la requérante n'établit que le logement occupé serait manifestement inadapté à ses besoins et ses capacités. En tout état de cause, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le logement qu'elle occupe serait inadapté à ses besoins et capacités dès lors que la superficie de son logement est supérieure à celle qui lui permettrait de se prévaloir de la sur-occupation de son logement conformément aux dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, au regard du loyer qu'elle déclare, la commission n'a pas commis non plus d'erreur d'appréciation, dès lors que le logement s'avère adapté au nombre de personnes qui y vivent et qu'elle ne peut se prévaloir du taux d'effort qui est à 19 %. 
    
 13. Dans ces conditions et alors même que la requérante pourrait se prévaloir d'un délai anormalement long, la commission de médiation a pu à bon droit, considérer que Mme B ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation pour que sa demande de logement soit considérée comme présentant un caractère prioritaire et urgent.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige : 
 15. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 27 novembre 2023, à laquelle siégeait M. Pecchioli. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-L. PECCHIOLI 
 La greffière, 
    Signé 
 S. IBRAMLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 La greffière.  
 N°2300238