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1 049 résultats pour « article 1231-1 du Code Civil Appart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301106_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les rappels de salaire accordés à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101062_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201770_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102289_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105888_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105879_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105886_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105890_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301101_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301099_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301100_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301093_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301097_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301092_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301094_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2500547_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205604_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003704_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

civil, notamment son article 1231-6 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202561_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

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