TA31 · 2ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 février 2021, le 27 septembre 2022 et le 29 février 2024, l'indivision C et M. B C, représentés par Me Cadiou, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement Toulouse Métropole et le SMTC " Tisseo " à verser la somme de 1 454 388 euros à l'indivision C et la somme de 20 000 euros au profit de M. C, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à Toulouse Métropole et le SMTC " Tisseo " de rétablir la signalisation permettant de tourner à gauche au niveau du n° 2 de la route de Seysses dans le sens Toulouse-Seysses, sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole et le SMTC " Tisseo " la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la mise en place des nouvelles conditions d'accès au domaine de Francazal, à l'origine du préjudice qu'ils subissent, caractérise une faute ; 
 - la création de deux lignes blanches au centre de la chaussée sans aménagement, matérialisant une voie de bus en site propre, a rallongé substantiellement l'accès à leur bien pour les conducteurs venant de la voie opposée ou souhaitant la rejoindre, ce qui rend les manœuvres difficiles et dangereuses pour les véhicules de grand gabarit ; 
 - d'autres riverains, comme les établissements Pastorello, ont bénéficié d'un " tourner à gauche " facilitant l'accès à leur propriété ; 
 - Toulouse Métropole et le SMTC " Tisseo " ont mal évalué l'usage de leur bien, le considérant uniquement destiné à l'habitat, alors que plusieurs sociétés y sont domiciliées et qu'une activité agricole y est également menée ; 
 - la nouvelle configuration de la voie limite les possibilités d'opérations immobilières et d'activités telles que la location de terrain pour le stockage ; la société Eurocom Services a dû résilier le bail qui les liait tandis le projet visant à édifier des bâtiments à usage d'hôtel et de bureaux a dû être abandonné ; 
 - une erreur de droit a été commise en refusant l'installation d'un " tourner à gauche ", basée sur une interprétation erronée des règles concernant les lignes blanches continues et les bus en site propre ; 
 - la responsabilité de Toulouse Métropole et du SMTC " Tisseo " est encore engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute applicable aux tiers à un ouvrage public ; 
 - la limitation sévère des possibilités d'accès à la propriété située 2 route de Seysses a causé un préjudice anormal et spécial, notamment car cette limitation n'a pas été imposée à tous les riverains ; l'indivision C a perdu un locataire, Eurocom services manutention, qui occupait 2000 m² à usage de dépôt pour 600 euros HT par mois, du fait de l'impossibilité d'accéder au terrain suite aux travaux ; le manque à gagner s'élève à 31 200 euros sur 52 mois ; 
 - le projet immobilier avec la Société OptimHome immobilier pour la réalisation de quatre bâtiments d'hôtel et bureaux a été abandonné en raison de la nouvelle configuration des lieux, entraînant une moins-value estimée entre 1 386 696 euros et 1 459 680 euros, avec une valeur médiane de 1 423 188 euros ; 
 - M. C, en sa qualité de propriétaire indivis et occupant, subit une perte de temps et doit consommer du carburant supplémentaires pour rejoindre son domicile, le préjudice en résultant pouvant être évalué à 10 000 euros ; 
 - les contraintes pour les véhicules agricoles, liées aux difficultés d'accès et de circulation, donneront lieu à une indemnisation d'un montant de 5 000 euros ; 
 - M. C a également subi un préjudice moral lié à ses démarches pour faire valoir ses droits et ceux de l'indivision, évalué à 5 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 5 octobre 2021, le 10 mars 2023, le 22 mars 2024 et le 8 avril 2024, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, le SMTC " Tisseo ", représenté par Me Montazeau conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour M. C de disposer de l'autorisation formelle requise par l'article 815-3 du code civil pour représenter l'indivision en justice, laquelle n'est en outre ni une personne physique ou morale ; 
 - la requête est mal dirigée dès lors que l'interdiction de franchir une voie de bus en site propre constitue une mesure de police prise par le maire, dont seule la commune de Toulouse doit répondre des conséquences dommageables ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 15 octobre 2021, le 20 février 2023 et le 8 avril 2024, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, Toulouse Métropole, représentée par Me Israel, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et ce qu'une somme de 3 000 euros, ainsi que les entiers dépens de l'instance, soient mis à la charge de M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - M. C ne dispose d'aucun mandat pour agir au nom de l'indivision ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 avril 2024 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rives,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Cadiou, représentant M. C et l'indivision C, celles de Me Israel, représentant Toulouse Métropole et celles de M. A, pour le compte du SMTC " Tisseo ". 
 Une noté en délibéré présentée pour le compte des requérants a été enregistrée au greffe du tribunal le 29 avril 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré présentée pour le compte du SMTC " Tisseo " a été enregistrée au greffe du tribunal le 30 avril 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.L'indivision C est propriétaire du domaine de Francazal, situé au n°2 de la route de Seysses (route départementale n°15), sur le territoire de la commune de Toulouse, et occupé par M. B C. Le domaine inclut une maison, des bâtisses, des hangars, et des terres agricoles. Au cours de l'année 2016, Toulouse Métropole a réalisé, au bénéfice du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousain (SMTC " Tisseo "), des aménagements de voiries, incluant l'implantation d'une ligne de bus en site propre sur la route de Seysses, ce qui a entrainé la suppression de la possibilité de tourner à gauche pour accéder au domaine de Francazal depuis la voie opposée. Par un courrier du 4 novembre 2020, l'indivision C et M. C ont sollicité auprès du département de la Haute-Garonne, de la commune de Toulouse, de Toulouse Métropole et du SMTC " Tisseo " la réparation des conséquences dommageables qu'ils estiment subir à raison de cette modification des conditions de circulation au droit de leur propriété. Cette demande ayant été implicitement rejetée par Toulouse Métropole et le SMTC " Tisseo ", ils demandent au tribunal, par leur requête indemnitaire, de condamner ces deux établissements publics à leur verser une somme globale de 1 474 388 euros et de les enjoindre à rétablir la signalisation permettant de tourner à gauche au niveau du n° 2 route de Seysses, dans le sens Toulouse-Seysses. 
 Sur la personne responsable : 
 2.D'une part, par un décret du 22 septembre 2014, la métropole dénommée " Toulouse Métropole ", incluant notamment la commune de Toulouse, a été créée par transformation de la communauté urbaine de Toulouse. En application de l'article 4 de ce même décret, entré en vigueur le 1er janvier 2015, la métropole Toulouse Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales qui, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur, dispose que : " I - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : () / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ; () ".  
 3.D'autre part, il résulte de l'instruction que Toulouse Métropole a délégué au syndicat mixte des transports en commun " Tisseo " ses compétences en matière de transports urbains. En sa qualité d'autorité organisatrice des transports urbains, le SMTC " Tisséo " est chargé de l'élaboration du plan de développement urbain (PDU) qui, approuvé le 17 octobre 2012, comporte au nombre de ses objectifs, l'amélioration et le développement du réseau de transports publics sur le territoire communautaire de Toulouse Métropole. Dans ce cadre il a été décidé d'améliorer le niveau de service de la ligne de bus n° 58, dite structurante, qui relie les communes de Muret, Seysses, Cugnaux et Villeneuve Tolosane au centre de l'agglomération, en empruntant la route départementale n° 15.  
 4. Enfin, par une convention signée le 23 décembre 2015 relative à la réalisation de l'opération " aménagement de la ligne de bus n°58 - TISSEO " sur l'emprise de la route départementale n° 15, entre le PR 35-941 et le PR 29+563, le département de la Haute-Garonne a autorisé Toulouse Métropole, en qualité de maître d'ouvrage, à occuper cette partie de la voie départementale pour la réalisation de ladite opération d'aménagement. 
 5. Toulouse Métropole, qui est notamment chargée, en application des dispositions précités, de la création, de l'aménagement et de l'entretien de la voirie, ainsi que de la signalisation, et le SMTC " Tisseo ", auquel il a délégué sa compétence en matière de " mobilité ", étaient ainsi seuls compétents pour réaliser les aménagements de voirie sur cette portion de la route départementale n° 15 et, plus particulièrement, les aménagements de couloirs de bus. Par suite et contrairement à ce que soutient le SMTC " Tisseo ", l'instauration d'un couloir de bus sur la route départementale n° 15, au droit de la propriété des requérants ne saurait engager la responsabilité de la commune de Toulouse, sur le terrain de la responsabilité pour faute, au titre des pouvoirs de police du maire.   
 Sur la responsabilité sans faute : 
 6.Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il appartient toutefois au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général. Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. 
 7.Il résulte des termes de la convention susmentionnée relative à la réalisation de l'opération " aménagement de la ligne de bus n°58 " sur l'emprise de la route départementale n° 15, conclue le 23 décembre 2015 entre le département de la Haute-Garonne et Toulouse Métropole, que le premier a transféré à la seconde la responsabilité des conséquences dommageables résultant des travaux et de la présence des ouvrages, aménagements et équipements objets de la convention. 
 8.Les requérants soutiennent qu'ils supportent, du fait de la suppression du " tourner à gauche " un allongement de parcours justifiant l'octroi d'une indemnité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que l'implantation de la voie de bus en site propre la contraint à faire un détour de 800 mètres sur l'axe Toulouse-Seysses et de 3,6 kilomètres sur Seysses-Toulouse, les modifications ainsi apportées à la circulation générale dans les conditions d'utilisation de la chaussée ne rendent pas impossible l'accès des requérants à leur terrain, qui demeure accessible depuis la voie publique, moyennant un demi-tour par les ronds-points situés en amont et en aval. En outre, l'impossibilité pour les camions et les véhicules agricoles d'y accéder n'est pas établie par les clichés photographiques versés à l'instruction. Enfin, par les pièces qu'ils produisent, en particulier le courrier de la société Eurocom, qui se borne seulement à faire état de ce qu'elle se réserve le droit de résilier le bail commercial qui les lie du fait des modifications de conditions de circulation ainsi que le courrier de la société Optimhome, dont la valeur probante est faible, les requérants n'établissent pas la réalité du préjudice économique qu'ils allèguent subir. Dans ces conditions, et alors que le rallongement de parcours ne présente pas un caractère excessif, l'anormalité des préjudices dont se prévalent les requérants n'est pas démontrée en l'espèce.  
 9.Il en résulte que ni la responsabilité sans faute de Toulouse Métropole ni, en tout état de cause, celle du SMTC " Tisseo " ne saurait être engagée à l'égard des requérants.  
 Sur la responsabilité pour faute : 
 10.Les requérants soutiennent que la présence du couloir de bus en litige a occasionné, outre un allongement du parcours pour accéder à leur propriété, des difficultés accrues d'accès et de sortie pour les véhicules de grand gabarit. Ils ajoutent que n'ayant pas bénéficié, contrairement à d'autres riverains, d'aménagements spécifiques tels que la mise en place de lignes discontinues, cette nouvelle configuration les a contraints à mettre fin à certaines activités commerciales comme la location de terrain pour le stockage, en raison de l'impossibilité d'accéder au domaine avec des camions, et a réduit les possibilités d'opérations immobilières dans une zone pourtant constructible. Ils allèguent enfin qu'en refusant de réaliser un aménagement de la voie de bus au droit de leur propriété, au motif que la présence de lignes blanches continues faisait obstacle à tout aménagement, Toulouse Métropole et le SMTC " Tisseo " ont commis une erreur de droit. 
 11.Toutefois, d'une part, Toulouse Métropole fait valoir, sans être contredite, que le tracé de cette voie réservée répond à la volonté d'améliorer l'efficacité et la sécurité de la ligne de bus n°58, qui relie les villes de Muret, Seysses, Cugnaux et Villeneuve Tolosane, au centre-ville de l'agglomération toulousaine, en optimisant le passage et la fréquence des bus grâce à un système de transport en commun en site propre (TCSP) et de bus à haut niveau de service (BHNS) et que cet aménagement améliore la rapidité, la fiabilité, le confort, et l'accessibilité pour les usagers, tout en évitant un cisaillement de la circulation qui pourrait s'avérer dangereux. D'autre part, en tout état de cause, et alors même que nul n'a de droit acquis au maintien des modalités de circulation au droit de sa propriété, il ressort des échanges de courriel entre Toulouse Métropole et le SMTC " Tisseo " que ce dernier ne s'est pas opposé de façon inconditionnelle à la réalisation d'un aménagement permettant aux véhicules, y compris les poids-lourds, de couper la voie, mais que cet accès aménagé a été néanmoins subordonné à une autorisation de changement de destination des parcelles de l'indivision, qui sont affectées à un usage d'habitation, ce que les requérants ne contestent pas sérieusement. Enfin, ceux-ci ne sauraient utilement se prévaloir de ce que d'autres riverains auraient bénéficié de la matérialisation d'un " tourner à gauche " afin de pouvoir accéder à leur propriété. Par suite, alors qu'il résulte de l'instruction que la réalisation de la voie de bus en site propre litigieuse répondait à un objectif d'intérêt général, et qu'il n'est en outre nullement allégué que les travaux se seraient déroulés dans des conditions fautives, la responsabilité de Toulouse Métropole et du SMTC " Tisseo "ne saurait être engagée sur le fondement de la faute. 
 12.Il résulte de tout qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête indemnitaire présentée par l'indivision C et M. C doit être rejetée. Par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Toulouse Métropole et du SMTC " Tisseo ", qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par le SMTC " Tisseo " et Toulouse Métropole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par l'indivision C et M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Toulouse Métropole et le SMTC " Tisseo " sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'indivision C, à M. B C, à Toulouse Métropole et au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousain - Tisséo 
 Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, premier conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024 
 Le rapporteur, 
 A. RIVESLa présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,