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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306513_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 48 de l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis
Source officielle10ème chambre
DTA_2306516_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 48 de l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis
Source officielle10ème chambre
DTA_2306537_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 48 de l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304980_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - il n'a pas fait l'objet du complément d'enquête prévu à l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ; - la décision est entachée d'une
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2203972_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ; - n’est pas suffisamment motivée ; - méconnaît l’alinéa 2 de l’article 48 du décret du
Source officielle10ème chambre
DTA_2102891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, qui était l'article 48 de l'annexe II, désormais dépourvu de base légale ; - il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit être identique, que le
Source officielle10ème chambre
DTA_2103054_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, qui était l'article 48 de l'annexe II, désormais dépourvu de base légale ; - il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit être identique, que le
Source officielle10ème chambre
DTA_2103071_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, qui était l'article 48 de l'annexe II, désormais dépourvu de base légale ; - il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit être identique, que le
Source officielle10ème chambre
DTA_2103074_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, qui était l'article 48 de l'annexe II, désormais dépourvu de base légale ; - il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit être identique, que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504320_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
- les dispositions de l'article 48 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ont été méconnues : les comités sociaux n'ont pas été consultés préalablement à l'intervention des décisions de l'Etat de réaliser
Source officielle10ème chambre
DTA_2306472_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 48 de l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis
Source officielle1ère chambre
DTA_2301143_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En second lieu, l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit, depuis son entrée en vigueur et quelles que soient ses versions, le versement d'un complément
Source officielle1ère chambre
DTA_2301420_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle a présenté le 12 septembre 2022 une demande en vue de l'attribution du complément de traitement indiciaire (qualifié de complément de solde indiciaire pour les militaires) institué par l'article 48
Source officielle1ère chambre
DTA_2301441_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il a présenté le 12 septembre 2022 une demande en vue de l'attribution du complément de traitement indiciaire (qualifié de complément de solde indiciaire pour les militaires) institué par l'article 48
Source officielle1ère chambre
DTA_2302090_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle a présenté le 21 novembre 2022 une demande en vue de l'attribution du complément de traitement indiciaire (qualifié de complément de solde indiciaire pour les militaires) institué par l'article 48
Source officielle1ère chambre
DTA_2304848_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle a présenté le 14 février 2023 une demande en vue de l'attribution du complément de traitement indiciaire (qualifié de complément de solde indiciaire pour les militaires) institué par l'article 48
Source officielle1ère chambre
DTA_2400115_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle a présenté le 27 mars 2023 une demande en vue de l'attribution du complément de traitement indiciaire (qualifié de complément de solde indiciaire pour les militaires) institué par l'article 48 de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 48 " Reprise par l'Etat des biens de la concession " de la convention de concession approuvée par un décret du 9 mars 1973 relatif à une concession d'outillage public accordée par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301463_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
48 du décret du 30 décembre 1993 et de l’article 21-26 du code civil ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311215_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : la décision du préfet de police de Paris est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle mentionne l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 alors qu’elle a été prise
Source officiellePage 3 sur 1368