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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère chambre
DTA_2106593_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203658_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 480-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme et L. 481-1 et L. 481-3 de ce code ; - la maire aurait dû prendre un arrêté interruptif de travaux qui seul pouvait fonder une astreinte ; - il n’y a aucune
Source officielle1ère chambre
DTA_2102650_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001670_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 481-1 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214822_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216332_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
cadastrées n° AE 453, AE 483, AE 482, AE 481.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105406_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201770_20250220
20 février 2025
20 février 2025
au sens des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208509_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 481-1 du code de l’urbanisme et en méconnaissance de l’article L. 480-17 du même code, en deuxième lieu, du caractère excessif de l’astreinte mise à leur charge et, enfin, du fait que l’arrêté du 21
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501341_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
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