L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

L. 313-11 ; - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par : - les articles

L. 313-11 ; - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 313-11 ; - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

de motivation ; - la même mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations des articles

de motivation ; - la même mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations des articles

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

L. 313-11 et de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et

conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Mayotte, en décidant de son éloignement, a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés garantis par les articles

motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les articles

dossier ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les articles

motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les articles

L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la préfète de l’Essonne a commis une erreur d’appréciation au regard des stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne