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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'article 269 du code général des impôts. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100607_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " () Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. () ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article D. 324-1-1 du même code : " II. - La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique : 1° L'identité, l'adresse
Source officielle1ère chambre
DTA_2200664_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - à titre principal, l'Etat a méconnu les conditions d'application du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielleChambre 1
DTA_2200653_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200655_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200656_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900561_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503330_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l’énergie ; - le décret 2025-461 du 26 mai 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013279_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 2° Les décisions réglementaires et
Source officielle2ème chambre
DTA_2101269_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que le pouvoir réglementaire a fait obligation au préfet en cas d'exercice par lui d'un déféré, comme à l'auteur d'un recours contentieux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002170_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404412_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de la délivrance du permis modificatif en litige, lesquelles n’ont d’ailleurs pas fait l’objet de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme
Source officielle9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L.2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601399_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
Source officiellePage 3 sur 46