Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le projet prévoit la construction de cinquante-trois logements, dont dix-neuf logements sociaux, sur les parcelles cadastrées AI n°487, 486, 481, 480, 386 et 383 situées en zone UD2 du PLUi Grenoble Alpes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203672_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article L. 610-1 de ce code précise : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013330_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse a, par lettre du 13 mars 2020, informé la société Résidence Le Marin de son intention de faire application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et lui
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410166_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; le refus de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300024_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2101647_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 480-1 et suivants et L. 481-1 du code de l'urbanisme en ordonnant l'interruption des travaux et en dressant un procès-verbal d'infraction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202653_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le titre III visé à l'article L. 480-1 est relatif aux documents d'urbanisme, incluant donc les plans locaux d'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206723_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206276_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A cet égard, l’article L. 480-4 de ce code dispose que : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204129_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle2ème chambre
DTA_2401929_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301294_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201066_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506322_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300391_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216660_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101572_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106599_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux incriminés ne sont pas soumis à déclaration préalable et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 3 sur 204