L. 480-13 du code de l'urbanisme et en dommages-intérêts.

L'article L 122-9 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L 480-13 1° a) énonce : "Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les

L. 480-13 du code de l'urbanisme. 8.

, l'ancien article 1382 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que le juge judiciaire

386 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QUE selon l'article L. 480-13, 1° du code de l'urbanisme, le propriétaire d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut

-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 562-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13, 1°, i), du code de l'urbanisme et L. 562-1, II, 1° et 2°,

L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les disposition de cet article. » Réponse de la Cour 6.

[X] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par acte du 13 janvier 2016, M.

Par acte en date du 21 décembre 2022, les époux [L] ont fait assigner Mme [F] devant le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins notamment d’obtenir, sur le fondement de l’article L. 480-13 1° i) et

du code de procédure civile, Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015, Vu l'article 1792-1 du code civil, Vu l'article

La SCI Loupiot soutient qu'en vertu de l'article L.480-13 1° du code de l'urbanisme, la demande d'obstruction de la porte fenêtre ne peut prospérer.

L. 600-4-1 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que les motifs par lesquels le juge administratif écarte les moyens soulevés par les parties

L. 600-4-1 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que les motifs par lesquels le juge administratif écarte les moyens soulevés par les parties

Il sera rappelé que dans sa motivation, ce tribunal avait constaté que les conditions cumulatives prévues par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme pour prononcer la démolition d'un tel ouvrage étaient

Or, ne pas permettre au juge d'ordonner la démolition d'une construction qui, au jour où il statue, est située dans l'une des zones mentionnées au 1° de l'article L. 480-13 serait de nature à méconnaître

L. 412-17, L. 424-3, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant cette demande irrecevable, pour des motifs pris de la violation des articles 6, paragraphe 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-3 (dans sa version applicable au moment des faits), L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13, R. 421-1, R. 421-14, R. 421-17 du code de l'urbanisme