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45 résultats pour « bien exproprié ayant reçu la qualification de terrain à bâtir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2201836_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le 19 mars 2012, elle a acquis un terrain à bâtir, situé 20, rue de la Ferme à Orgeval au prix de 200 000 000 euros, où elle a fait construire une maison d’habitation, l’ensemble ayant été revendu le 21

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305114_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B allant chercher une batte de baseball pour aider une autre personne à se battre contre un autre individu, qu'il n'a été arrêté que par les jets de bombes lacrymogène des gendarmes qui ont dû insister

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004338_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

matérielle des faits et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405793_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

demande sans tenir compte des effets, sur le terrain d'assiette, de la division intervenue. 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300825_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Source officielle

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