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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2201836_20250306
6 mars 2025
Le 19 mars 2012, elle a acquis un terrain à bâtir, situé 20, rue de la Ferme à Orgeval au prix de 200 000 000 euros, où elle a fait construire une maison d’habitation, l’ensemble ayant été revendu le 21
3ème Chambre
DTA_2305114_20231113
13 novembre 2023
B allant chercher une batte de baseball pour aider une autre personne à se battre contre un autre individu, qu'il n'a été arrêté que par les jets de bombes lacrymogène des gendarmes qui ont dû insister
9ème Chambre
DTA_2004338_20230616
16 juin 2023
matérielle des faits et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
1ère Chambre
DTA_2405793_20250318
18 mars 2025
demande sans tenir compte des effets, sur le terrain d'assiette, de la division intervenue. 11.
DTA_2300825_20250211
11 février 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement
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