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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2414266_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En l’espèce, pour procéder, le 6 novembre 2024, au classement sans suite de la demande présentée par M.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2413637_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401811_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Considérant ce qui suit : Mme B..., qui a présenté une demande de naturalisation, demande l’annulation de la décision du 1er février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404653_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516586_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409075_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2403644_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405326_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

faire peser sur le demandeur les conséquences du temps qui s'est écoulé entre la décision de classement sans suite et son annulation. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415896_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

possible, de faire peser sur le demandeur les conséquences du temps qui s’est écoulé entre la décision de classement sans suite et son annulation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405515_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2516554_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme A... soutient, notamment, que « la décision de classement sans suite a été prise sans qu’aucune mise en demeure n’ait été préalablement prononcée à [son] égard ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403529_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517927_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517979_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510952_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501140_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A D C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2511887_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Considérant ce qui suit : M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500615_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, la décision de classement sans suite doit être regardée comme faisant grief. La fin de non-recevoir opposée en défense, doit, par suite, être écartée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501156_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ces condition la décision tendant au classement sans suite de mon dossier de nationalité doit être annulée ". Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401564_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par une décision du 23 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande au motif qu’elle ne s’était pas présentée à cet entretien.

Source officielle

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