Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301267_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - les clauses attributives de juridiction contenues dans les conventions conclues entre la société HDP Interactive et le CNC le 13 novembre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte de ces stipulations, qui contiennent, d’une part, une clause de choix de loi applicable, et, d’autre part, une clause attributive de compétence juridictionnelle, que la société ASE et les vendeurs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 10 octobre 2024, la commune de Cluses a lancé une consultation, sous la forme d'une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510707_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par courrier du 30 septembre 2025, elle a été informée que son offre, classée deuxième, n’avait pas été retenue et que la société Flenet couverture était attributaire du marché.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300145_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La commune de Saint-Claude soutient que : En ce qui concerne le lot n°1 : - la différence majeure entre l'offre du groupement G2C, Goyard TP et le groupement attributaire concerne les sous-critères
Source officielle2ème chambre
DTA_2003603_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
leur signature est intervenue postérieurement à la décision d'attribution.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001999_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi, alors même que l'offre du concurrent évincé demandant l'annulation du contrat a été classée et notée, le pouvoir adjudicateur et l'attributaire du contrat peuvent se prévaloir devant le juge du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
en qualité de remorqueur de telle sorte que ces documents satisfont aux exigences de classement par une société de classification exigées par le cahier des clauses techniques particulières ; l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400437_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
; - l’offre de l’attributaire était irrégulière et aurait donc dû être écartée ; - la notation de son offre et de celle de l’attributaire est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309537_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la commune de Saint-Galmier de lui communiquer la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre de la procédure d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306014_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
3.3.3.5 du cahier des clauses particulières que l'article 7 du règlement de la consultation prévoient l'attribution de l'accord-cadre à trois opérateurs ; - le GHT a appliqué un " sous-sous-critère "
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517459_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la régularité de la clause limitant l’attribution des lots.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
classement des offres établi pour l'attribution du marché.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300644_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
concernant le critère de la valeur technique ; dans ces conditions, et eu égard au faible écart de la note global entre son offre, classée en deuxième position, et celle de l'attributaire, la méthode
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300550_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
concernant le critère de la valeur technique ; dans ces conditions, et eu égard au faible écart de la note global entre son offre, classée en deuxième position, et celle de l'attributaire, la méthode
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508446_20250804
4 août 2025
4 août 2025
en cas d'attribution de plus de trois lots.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405872_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de notation du critère du prix aurait permis le classement de son offre devant celle de la société attributaire ; - le marché en litige a été conclu à un prix différent du montant de l'offre de l'attributaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104972_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Atlantic Juris, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Agen-Nérac à lui verser la somme de 109 284 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518529_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par un courrier du 11 juin 2025, la société Audiomeans SAS a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Saooti, classée en 1ère position avec une note de 71,80/100.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301915_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La société UP COOP soutient que : - l'offre de la société attributaire du marché est irrégulière en ce qu'elle ne respecte pas l'article 2 du cahier des clauses particulières du marché ; - le cahier
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