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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107910_20220825
25 août 2022
- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du
DTA_2107912_20220825
DTA_2107914_20220825
DTA_2107919_20220825
DTA_2107922_20220825
DTA_2107923_20220825
DTA_2107924_20220825
DTA_2107925_20220825
DTA_2107926_20220825
DTA_2107928_20220825
DTA_2107934_20220825
5ème Chambre
DTA_2003847_20221108
8 novembre 2022
le plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ou subsidiairement de l'annuler en tant qu'il classe en zone Ap la parcelle cadastrée section LA n°279 située
2ème chambre
DTA_2400483_20251014
14 octobre 2025
l’abrogation de la délibération du 22 septembre 2022 par laquelle ce même conseil a approuvé la révision générale du PLUi du Val de Vienne en tant qu’il classe leur parcelle cadastrée section OE n° 1137
1ère Chambre
DTA_2103393_20240423
23 avril 2024
M. et Mme A demandent l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2107918_20220825
3ème Chambre
DTA_2102351_20240322
22 mars 2024
A D, représentés par Me Huot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze a approuvé la deuxième révision
6ème Chambre
DTA_2305510_20260121
21 janvier 2026
Par une délibération du 4 juillet 2023, dont Mme A... demande l’annulation, cette même autorité a approuvé cette révision.
DTA_2400549_20251219
19 décembre 2025
B... que son recours tend à l’annulation de la grille tarifaire dans son ensemble, et qu’il entend d’ailleurs contester la légalité de la clause d’indexation du contrat de concession à l’appui de cette
DTA_2107900_20220825
DTA_2107911_20220825
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