L'article 12 des conditions générales du contrat de location stipule que : " a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur,

Il convient d’apprécier les clauses contractuelles litigieuses dans leur contexte, au regard de l’économie globale du contrat, et in concreto.

Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge

du contrat ; - cette perte de classement justifie les pénalités financières demandées, sur le fondement des articles 6.1 et 32 du contrat ; - elle a également subi un préjudice financier du fait de

ne respecte pas le taux maximum de 15% de pénalité prévu par le contrat des clauses administratives particulières ; il est dénué de fondement juridique, l’acte d’engagement ne prévoyant pas la mission

Une telle volonté ne résulte d'ailleurs d'aucune stipulation contractuelle contraire, en particulier de celles de l'article 8 du CCAP, contrairement à ce que prétend la CABBALR.

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

correspondante ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors notamment que la société Les cookies d’Emilie n’a contesté ni les factures émises, ni le nombre de passagers au départ et à l’arrivée

Ces stipulations prévoyant la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif, l'existence même de ce recours prévu au contrat ne permet pas à l'une des parties

se réfère l’article 2 du cahier des clauses administratives générales du marché conclu entre l’Etat et la société SOGEA Mayotte : « 13.3 Demande de paiement finale : / 13.3.1.

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

Il appartient au juge, saisi d’une demande dirigée contre un titre exécutoire, de vérifier qu’à la date à laquelle il statue, la créance a un caractère exigible, certain et liquide.

L'article 13.4.4 stipule que : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant

La société ECB soutient que la créance alléguée résulte de l'existence d'un décompte général et définitif intervenu tacitement.

publics de fournitures courantes et de services ; - le cahier des clauses particulières ; - le code de justice administrative.

Il résulte des stipulations du contrat, incorporant celles précitées de l’article 11.2.2 du cahier des clauses administratives générales, que les ouvrages 102b et 102e étaient rémunérés en application

Il soutient que : - il a candidaté en proposant une variante technique qui n'est pas celle figurant au cahier des clauses techniques particulières, consistant à exécuter les prestations dans le délai

Il soutient que : - il a candidaté en proposant une variante technique qui n'est pas celle figurant au cahier des clauses techniques particulières, consistant à exécuter les prestations dans le délai

Il soutient que : - il a candidaté en proposant une variante technique qui n'est pas celle figurant au cahier des clauses techniques particulières, consistant à exécuter les prestations dans le délai

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