par Me Ricci, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où

délai, sous astreinte de 500 euros parjours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 960 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le condamner

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où

Postérieurement à cette audition, M C a été avisé par courrier du 14 février 2024, notifié au centre de semi-liberté d'Haubourdin au sein duquel il était placé sous le régime de semi-liberté de ce que

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où

délivrer le permis d'aménager déposé le 27 avril 2021 pour des travaux d'affouillements et exhaussements du sol en lien avec l'aménagement d'une installation de stockage de déchets inertes, relevant du régime

transport et détention de stupéfiants et pour conduite sans permis, sous l’emprise d’un état alcoolique, n’a pas fait l’objet de condamnations entre 2009 et 2019.

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En revanche, dans le cas où le détenu bénéficie de permissions de sortie ou de régime de semi-liberté, il y a lieu de suspendre la majoration due pour les périodes concernées, alors que dans le cas où