son contrat de travail ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple changement de ses conditions de travail, rendu nécessaire par la perte du marché public par l'employeur

1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a retiré sa décision implicite d’acceptation

astreinte de 100 euros par jour de retard et de la convoquer à un rendez-vous de renouvellement de demande de titre de séjour mention " Passeport Talent Salarié hautement qualifié " dans les mêmes conditions

n'aurait été embauché que de manière fictive, deux autres salariés ayant été placés en activité partielle à la date d'embauche de ce troisième salarié et, d'autre part, son activité professionnelle aurait

contestée par l’administration ; - la condition d’emploi de deux salariés à la fin de ces deux années civiles n’était pas requise et devait seulement être regardée à la fin de l’année 2022.

Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. / Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions

accepter son nouveau cadre de travail alors que tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions ont été mis à sa disposition.

B..., salariée protégée, demande acceptée par une décision de cette autorité du 21 août 2024.

B... remplissait les conditions tendant au bénéfice de l’ARE, et qu’il a débuté une scolarité à l’institut de formation en soins infirmiers de Rochefort, au sein duquel il a été inscrit à compter du 4

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

de travail et que " dans ces conditions, la poursuite de [son] contrat de travail est rendue impossible de [son] fait ".

encontre et qu'aucun lien de causalité entre les préjudices allégués et une faute retenue à son encontre n'est établi.

, sous astreinte.

Il est administré par son conseil d'administration et son président et est dirigé par un directeur.

D a pu s'avérer menaçant à l'égard de certains de ses collègues placés sous son autorité lorsque ceux-ci envisageaient d'accepter certaines vacations.

Elle a ainsi présenté, le 29 avril 2021, une demande préalable d'activité partielle, enregistrée sous le n° 03408020400, concernant 22 salariés de son établissement Millénaire pour la période du 6 avril

Elle a ainsi présenté, le 29 avril 2021, une demande préalable d'activité partielle, enregistrée sous le n° 03408020400, concernant 22 salariés de son établissement Millénaire pour la période du 6 avril

Elle a ainsi présenté, le 29 avril 2021, une demande préalable d'activité partielle, enregistrée sous le n° 03408020400, concernant 22 salariés de son établissement Millénaire pour la période du 6 avril

Elle a ainsi présenté, le 29 avril 2021, une demande préalable d'activité partielle, enregistrée sous le n° 03408020400, concernant 22 salariés de son établissement Millénaire pour la période du 6 avril