Ces désordres, qui trouvent leur origine dans un vice de conception, des défauts d'exécution, un manquement aux règles de l'art et au devoir de conseil ainsi que dans une absence d'implication dans le

La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen séreux doit être écarté. 8.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

I.3.1.2 L'origine et l'imputabilité du désordre 5.

Elle soutient que : - son intervention est recevable ; - la CAPBP n’expose aucun moyen de nature à voir consacrer la responsabilité de son assuré.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge