TA25 · 1ère chambre — 26 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021 sous le n° 2102287, le centre hospitalier universitaire de Besançon, représenté par Me Cariou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception n° 2021/1162 émis et rendu exécutoire le 20 septembre 2021 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour avoir paiement de la somme de 62 781,08 euros correspondant à l'indemnisation versée à Mme B et M. C ;  
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le directeur de l'ONIAM n'était pas compétent pour émettre un titre exécutoire pour recouvrer une créance indemnitaire de nature subrogatoire ; 
 - l'ordre de recouvrer exécutoire est entaché d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute de préciser, par un motif trop général, les raisons qui justifient la somme réclamée et de justifier le montant en cause ; 
 - faute de mentionner les bases de liquidation, l'ordre de recouvrer exécutoire méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'ONIAM, qui ne peut, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, agir que dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, et ne justifie pas du bien-fondé de la créance dont il sollicite le remboursement sur la seule base d'un avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Franche-Comté, qui ne le lie pas, ni son assureur, a commis un détournement de pouvoir et de procédure ; 
 - le titre exécutoire est entaché d'erreur de droit en l'absence de créance actuelle, certaine, incontestable et exigible et de montant explicité ; 
 - il a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Besançon n° 1800555 du 16 juin 2020 et le jugement n° 2000147 du 25 mai 2021 devant la cour administrative d'appel de Nancy et contesté en particulier, en sollicitant une contre-expertise, le taux de perte de chance de 80 % retenu ;  
 - en l'absence de certitude quant à l'étendue du lien de causalité entre les manquements reprochés et les préjudices subis, le titre exécutoire est dénué de fondement. 
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal :  
 1°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire de Besançon à lui verser la somme de 62 781,08 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2021 et de leur capitalisation au 20 octobre 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Besançon à lui verser la somme de 9 417 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) d'appeler en la cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône. 
 Il fait valoir que :  
 - il avait compétence pour émettre le titre exécutoire contesté ; 
 - le titre exécutoire, qui mentionne le nom de la victime et la date de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Franche-Comté, qui était joint au titre, de même que le protocole d'indemnisation transactionnelle, est régulièrement motivé et indique, par les documents joints précités, les bases de liquidation de la somme objet du titre exécutoire, alors que le centre hospitalier universitaire de Besançon avait été informé le 25 octobre 2018 de ce qu'il se substituait dans les droits de M. C et Mme B et avait eu la possibilité, à réception préalable de l'avis des sommes à payer, de solliciter toute information complémentaire qu'il estimait utile ; 
 - il était fondé, sur la base de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Franche-Comté, rendu au vu d'une expertise médicale, et du protocole d'indemnisation transactionnelle conclu, qui lui permettait d'être subrogé dans les droits de M. C et de Mme B, à émettre le titre exécutoire contesté ; 
 - dès lors que, tant les experts médicaux que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Franche-Comté, le tribunal administratif de Besançon et la cour administrative d'appel de Nancy ont reconnu la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Besançon du fait de manquements commis lors de la naissance de M. A C et un taux de perte de chance de 80 % pour l'intéressé d'éviter les dommages présentés, sa créance est fondée ; 
 - il est fondé à demander l'application de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à hauteur de 9 417 euros, soit 15 % de l'indemnité versée, en l'absence d'offre d'indemnisation de la part du centre hospitalier universitaire de Besançon malgré l'avis émis en ce sens, après expertise médicale, par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Franche-Comté. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022 sous le n° 2201654, le centre hospitalier universitaire de Besançon, représenté par Me Cariou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception n° 2022/911 émis et rendu exécutoire le 25 juillet 2022 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour avoir paiement de la somme  
 de 30 075,77 euros correspondant à l'indemnisation versée à Mme B et M. C ;  
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le directeur de l'ONIAM n'était pas compétent pour émettre un titre exécutoire pour recouvrer une créance indemnitaire de nature subrogatoire ; 
 - l'ordre de recouvrer exécutoire est entaché d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute de préciser, par un motif trop général, les raisons qui justifient la somme réclamée et de justifier le montant en cause ; 
 - faute de mentionner les bases de liquidation, l'ordre de recouvrer exécutoire méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'ONIAM, qui ne peut, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, agir que dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, et ne justifie pas du bien-fondé de la créance dont il sollicite le remboursement sur la seule base d'un avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Franche-Comté, qui ne le lie pas, ni son assureur, a commis un détournement de pouvoir et de procédure ; 
 - le titre exécutoire est entaché d'erreur de droit en l'absence de créance actuelle, certaine, incontestable et exigible et de montant explicité ; 
 - il a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Besançon n° 1800555 du 16 juin 2020 et le jugement n° 2000147 du 25 mai 2021 devant la cour administrative d'appel de Nancy et contesté en particulier, en sollicitant une contre-expertise, le taux de perte de chance de 80 % retenu ;  
 - en l'absence de certitude quant à l'étendue du lien de causalité entre les manquements reprochés et les préjudices subis, le titre exécutoire est dénué de fondement. 
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal :  
 1°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire de Besançon à lui verser la somme de 30 075,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 août 2022 et de leur capitalisation au 12 août 2023 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Besançon à lui verser la somme de 4 511,25 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) d'appeler en la cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône. 
 Il fait valoir que :  
 - il avait compétence pour émettre le titre exécutoire contesté ; 
 - le titre exécutoire, qui mentionne le nom de la victime et la date de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Franche-Comté, qui était joint au titre, de même que le protocole d'indemnisation transactionnelle, est régulièrement motivé et indique, par les documents joints précités, les bases de liquidation de la somme objet du titre exécutoire, alors que le centre hospitalier universitaire de Besançon avait été informé le 25 octobre 2018 de ce qu'il se substituait dans les droits de M. C et Mme B et avait eu la possibilité, à réception préalable de l'avis des sommes à payer, de solliciter toute information complémentaire qu'il estimait utile ; 
 - il était fondé, sur la base de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Franche-Comté, rendu au vu d'une expertise médicale, et du protocole d'indemnisation transactionnelle conclu, qui lui permettait d'être subrogé dans les droits de M. C et de Mme B, à émettre le titre exécutoire contesté ; 
 - dès lors que, tant les experts médicaux que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Franche-Comté, le tribunal administratif de Besançon et la cour administrative d'appel de Nancy ont reconnu la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Besançon du fait de manquements commis lors de la naissance de M. A C et un taux de perte de chance de 80 % pour l'intéressé d'éviter les dommages présentés, sa créance est fondée ; 
 - il est fondé à demander l'application de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à hauteur de 4 511,25 euros, soit 15 % de l'indemnité versée, en l'absence d'offre d'indemnisation de la part du centre hospitalier universitaire de Besançon malgré l'avis émis en ce sens, après expertise médicale, par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Franche-Comté ;  
 - les autres moyens soulevés par le centre hospitalier universitaire de Besançon ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Michelou, substituant Me Cariou, pour le centre hospitalier universitaire de Besançon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a donné naissance à un enfant, prénommé A, le 23 décembre 2013, au centre hospitalier universitaire de Besançon. En raison des troubles neurologiques dont A est atteint, M. C et Mme B ont présenté une réclamation auprès du centre hospitalier universitaire de Besançon, qui a rejeté leur demande par un courrier du 16 mars 2017. M. C et Mme B ont alors saisi, le 12 mai 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Franche-Comté, qui a fait diligenter une expertise médicale. Au vu de cette expertise, la commission a estimé, par un avis rendu le 31 janvier 2018, que le centre hospitalier universitaire de Besançon avait commis des manquements dans la prise en charge de l'accouchement de Mme B qui avaient induit une perte de chance pour A d'éviter la survenue du dommage de 80 % et a invité son assureur à indemniser les préjudices subis par les demandeurs en leur adressant pour cela une offre d'indemnisation sous quatre mois. M. C et Mme B, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur, ont saisi le tribunal administratif de Besançon afin qu'il condamne le centre hospitalier universitaire de Besançon à les indemniser des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leur fils A en leur accordant la somme de 1 401 295,52 euros, à titre provisionnel, dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de leur fils. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a quant à elle demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Besançon à lui rembourser ses débours. Dans le même temps, M. C et Mme B ont demandé à l'ONIAM, par un courrier du 11 juin 2018, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, de se substituer au centre hospitalier universitaire de Besançon, qui ne leur avait adressé aucune offre d'indemnisation, et l'ONIAM a fait droit à leur demande à hauteur d'une somme provisionnelle de 128 290,73 euros, aux termes d'un protocole d'indemnisation transactionnelle en date du 3 juillet 2019. Cette somme a été virée sur le compte des demandeurs le 22 octobre 2019. Le 14 novembre 2019, l'ONIAM a émis un titre exécutoire de ce montant à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Besançon afin de recouvrer sa créance. Par un jugement n° 1800555 rendu le 16 juin 2020, confirmé par un arrêt n° 20NC02335 de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Besançon, après avoir pris acte du désistement d'instance de M. C et de Mme B, a condamné le centre hospitalier universitaire de Besançon à indemniser la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône de ses débours, constitués de dépenses d'hospitalisation, de frais médicaux, de frais pharmaceutiques, de frais d'appareillage et de frais de transport, en faisant application d'un taux de perte de chance de 80 %. Par un autre jugement n° 2000417 du 25 mai 2021, suite à une requête formée à l'encontre du titre exécutoire émis le 14 novembre 2019, le tribunal a condamné le centre hospitalier universitaire de Besançon à indemniser l'ONIAM d'une somme de 19 243,61 euros en application du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Enfin, le 20 septembre 2021 et le 25 juillet 2022, l'ONIAM a émis de nouveaux titres exécutoires à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Besançon afin de recouvrer ses créances, à hauteur de 62 781,08 euros et de 30 075,77 euros. Le centre hospitalier universitaire de Besançon demande au tribunal d'annuler ces deux titres exécutoires.  
 Sur la jonction :  
 2.  Les requêtes n° 2102287 et n° 2201654, présentées par le centre hospitalier universitaire de Besançon, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la possibilité pour l'ONIAM d'émettre un titre exécutoire :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ". En application de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ". En vertu de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 
 4. Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ". Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. Les moyens tirés de ce que le directeur de l'ONIAM n'avait pas compétence pour émettre le titre exécutoire litigieux, ainsi que du détournement de pouvoir et de procédure, doivent par conséquent être écartés. De même, la circonstance que la responsabilité de l'établissement public de santé et surtout l'application du taux de perte de chance retenu sont contestées par ce dernier, invoquée par le centre hospitalier universitaire de Besançon pour contester le caractère liquide, exigible et certain de la créance, n'avait pas pour effet, par elle-même, de faire obstacle à l'émission du titre exécutoire par l'ONIAM. 
 Sur la régularité en la forme des titres exécutoires contestés :  
 6. Aux termes de l'article 24 du titre Ier du décret du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En application de ces dispositions, applicables à l'ONIAM en vertu de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique, un état exécutoire émis par cet office doit indiquer les bases de liquidation de la dette. En application de ce principe, l'ONIAM devait indiquer, soit dans le titre exécutoire lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon. 
 En ce qui concerne le titre exécutoire n° 2021/1162 :  
 7. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire n° 2021/1162 émis le 20 septembre 2021 à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Besançon mentionne l'article L. 1142-15 du code de la santé publique sur lequel il se fonde et précise qu'il s'agit d'un recouvrement de créance d'un montant de 62 781,08 euros relatif à la substitution opérée au profit de M. A C. Il mentionne également expressément deux pièces jointes, à savoir l'avis rendu le 31 janvier 2018 par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Franche-Comté, lequel énumère notamment les préjudices de M. A C devant être indemnisés, et le protocole d'indemnisation transactionnelle conclu le 25 juillet 2021 entre l'ONIAM et les consorts C et B, lequel précise que l'offre d'un montant global de 62 781,08 faite par l'office à ces derniers est constituée de 9 990 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, dont il détaille la période, et pour lequel il a appliqué le taux de perte de chance de 80 %, et de 52 791,08 euros au titre des frais divers, composés d'une aide humaine non spécialisée à hauteur de 7 heures par jour lorsque l'enfant séjourne entièrement à son domicile, et 5 heures par jour lorsqu'il est pris en charge en institut, déduction faite des aides financières perçues, pour la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2020, et pour lesquels il a également appliqué le taux de perte de chance de 80 %. Ainsi, les documents annexés au titre exécutoire, auxquels ce dernier fait expressément référence, détaillent les bases de liquidation de la créance mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon. Par suite, le titre exécutoire n° 2021/1162 doit être regardé comme régulièrement motivé.  
 En ce qui concerne le titre exécutoire n° 2022/911 :  
 8. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire n° 2022/911 émis le 25 juillet 2022 à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Besançon mentionne l'article L. 1142-15 du code de la santé publique sur lequel il se fonde et précise qu'il s'agit d'un recouvrement de créance d'un montant de 30 075,77 euros relatif à la substitution opérée au profit de M. A C. Il mentionne également expressément deux pièces jointes, à savoir l'avis rendu le 31 janvier 2018 par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Franche-Comté, lequel énumère notamment les préjudices de M. A C devant être indemnisés, et le protocole d'indemnisation transactionnelle conclu le 7 mars 2022 entre l'ONIAM et les consorts C et B, lequel précise que l'offre d'un montant de 30 075,77 euros a été faite par l'office à ces derniers au titre des frais divers, composés d'une aide humaine non spécialisée à hauteur de 7 heures par jour lorsque l'enfant séjourne entièrement à son domicile, et 5 heures par jour lorsqu'il est pris en charge en institut, déduction faite des aides financières perçues, pour la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2021, et pour lesquels il a appliqué le taux de perte de chance de 80 %. Ainsi, les documents annexés au titre exécutoire, auxquels ce dernier fait expressément référence, détaillent les bases de liquidation de la créance mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon. Par suite, le titre exécutoire n° 2022/911 doit être regardé comme régulièrement motivé.  
 Sur le bien-fondé des créances : 
 9. Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice.  
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Besançon : 
 10. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 22 décembre 2017, ainsi que l'a confirmé la cour administrative d'appel de Nancy par un arrêt n° 20NC02335 du 4 juillet 2023, que le médecin responsable de l'accouchement, dont l'intervention n'a été sollicitée qu'à 10h00, après deux heures de stagnation de la dilation du col de l'utérus à neuf centimètres, aurait dû d'emblée pratiquer en urgence une césarienne dans la " salle interventionnelle " de l'hôpital alors disponible. Les décisions de ce médecin de solliciter, au contraire de Mme B, des efforts expulsifs, alors que l'intéressée, âgée de trente-cinq ans, n'avait jamais accouché par voie basse, était porteuse d'un utérus cicatriciel et présentait une dilation incomplète, puis de procéder à l'extraction par ventouse d'un fœtus engagé en partie haute et présentant des signes de souffrance et des altérations sévères du rythme cardiaque, potentiellement associées à un risque d'acidose, et enfin, de persister dans ce mode d'extraction instrumentale, malgré les difficultés rencontrées, la permanence des anomalies du rythme cardiaque fœtal et l'absence de descente franche du fœtus, ont constitué, dans les circonstances de l'espèce, des manquements aux règles de l'art. Ces manquements sont fautifs et engagent la responsabilité de cet établissement.  
 En ce qui concerne la perte de chance :  
 12. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 13. Il résulte du rapport d'expertise du 22 décembre 2017, établi par un collège d'experts composé d'un gynécologue-obstétricien, d'une pédiatre et d'une neuro-pédiatre, auxquels était adjoint un sapiteur en génétique, ainsi que l'a confirmé la cour administrative d'appel de Nancy par un arrêt n° 20NC02335 du 4 juillet 2023, que l'encéphalopathie anoxo-ischémique à l'origine des troubles cognitifs et moteurs de l'enfant résulte d'une atteinte aux noyaux gris centraux et à la substance blanche causée par une anoxie néonatale survenue concomitamment ou postérieurement aux efforts expulsifs demandés à Mme B à partir de 10h38. Alors que le risque de lésion cérébrale devient majeur en présence d'une hypoxie sévère d'une durée de trente minutes, les experts estiment qu'une césarienne pratiquée en urgence aurait permis d'éviter la survenance du dommage à hauteur de 80 %, compte tenu du délai incompressible existant entre la décision de réaliser une telle opération et sa réalisation effective.  
 14. Ces conclusions sont contestées par le centre hospitalier universitaire de Besançon, qui produit notamment deux avis émis, à la demande de son assureur, les 3 avril et 30 août 2018, l'un par un gynécologue-obstétricien et l'autre par un anesthésiste-réanimateur pédiatrique. Selon ces avis, le taux de perte de chance ne peut excéder 30 ou 40 %, voire 50 % ainsi qu'il ressort d'un avis postérieur de l'un de ces deux praticiens du 13 septembre 2020. 
 15. Ces praticiens considèrent notamment que l'encéphalopathie anoxo-ischémique résulte d'un processus délétère progressif, remontant au 23 décembre 2013 à 1h30, au moment de la rupture de la poche des eaux, et caractérisé par des compressions répétées du cordon ombilical, causées par les contractions utérines et probablement liées à la position circulaire du cordon. Il en résulte, selon eux, que les efforts expulsifs demandés à Mme B à partir de 10h38 n'ont fait qu'aggraver des lésions cérébrales déjà constituées. Toutefois, alors que les constatations effectuées à la naissance de l'enfant font état d'un " cordon peu serré ", une telle analyse est infirmée par un avis d'un autre gynécologue-obstétricien du 16 février 2019, émis à la demande de M. C et de Mme B. Selon cet avis, les épisodes de bradycardie, survenus de 5h10 à 5h17 et de 8h06 à 8h15, résultent d'une utilisation mal contrôlée du Syntocinon, traitement destiné à renforcer la fréquence et l'intensité des contractions utérines, et le tableau clinique n'est devenu grave qu'à partir de 10h38, les lésions cérébrales dont l'enfant est atteint s'expliquant largement par la bradycardie sévère et prolongée du fœtus entre 10h38 et l'accouchement à 11h22. De même, si l'avis du 30 août 2018 de l'anesthésiste-réanimateur pédiatrique estime que le taux élevé d'érythroblastes constaté à la naissance révèle que l'hypoxie a commencé plus de 24 heures auparavant, l'avis du 16 février 2019 produit par M. C et Mme B indique qu'un taux élevé d'érythroblastes peut être la conséquence d'une libération rapide de ces cellules par la moelle en cas d'asphyxie et que le taux chez le nouveau-né était à peine supérieur à la normale.  
 16. Par ailleurs, bien que Mme B ait présenté au cours de l'accouchement un état fébrile à partir de 6h00, l'analyse des prélèvements bactériologiques effectués par le centre hospitalier universitaire de Besançon n'a pas fait ressortir un état infectieux materno-fœtal. 
 17. Enfin, s'il est vrai que l'anomalie génétique dont est porteur le fils de M. C et de Mme B peut engendrer des déficits cognitifs, des difficultés d'apprentissage, des troubles du comportement ou des troubles autistiques, les avis produits par le centre hospitalier font ressortir que cette anomalie n'a pu qu'aggraver les conséquences de l'anoxo-ischémie résultant de la faute imputable à l'établissement hospitalier et n'a pas contribué à son apparition. Elle n'est, dès lors, pas susceptible de réduire le taux de perte de chance d'échapper à la pathologie. Au surplus, il résulte du rapport du sapiteur en génétique du 11 octobre 2017, joint au rapport d'expertise du 21 décembre 2017, qu'elle n'a eu qu'un impact négligeable sur les séquelles conservées par l'enfant.  
 18. Dans ces conditions, les avis des 3 avril 2018, 30 août 2018 et 13 septembre 2020 produits par le centre hospitalier ne suffisent pas à remettre en cause les conclusions du rapport d'expertise du 21 décembre 2017. Par suite, ainsi que l'ont déjà jugé le tribunal administratif de Besançon et la cour administrative d'appel de Nancy, le taux de perte de chance de l'enfant d'échapper aux conséquences dommageables des choix thérapeutiques fautifs du médecin en charge de l'accouchement de Mme B doit être fixé à 80 %.  
 En ce qui concerne le préjudice :  
 S'agissant du titre exécutoire n° 2021/1162 : 
 19. Le titre exécutoire n° 2021/1162 a été émis en remboursement des sommes versées à M. C et Mme B, à titre provisionnel, au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de type IV subi par A et de frais divers d'assistance par une tierce personne. Les montants provisionnels en cause ne sont pas contestés par le requérant. 
 20. D'une part, il résulte de l'instruction que A subit, et subira au moins jusqu'au 23 décembre 2030, date de son 17ème anniversaire, un déficit fonctionnel temporaire partiel de type IV en raison d'une quadriplégie spastique associée à une atteinte des fonctions supérieures altérant fortement le langage et tous les apprentissages, correspondant une incapacité de 75 %. Le montant provisionnel de 9 990 euros retenu par l'ONIAM après application du taux de perte de chance de 80 % dans son titre exécutoire pour ce chef de préjudice sur la période du 18 janvier 2015 au 31 octobre 2018 n'est pas excessif. 
 21. D'autre part, il résulte de l'instruction, ainsi que l'a déjà jugé le tribunal dans son jugement précité n° 2000147, qu'entre sa naissance et ses dix-huit mois, le handicap de A nécessitait un investissement particulier de sa mère en raison de ses difficultés alimentaires, ses réveils fréquents et agités et ses consultations médicales et séances de kinésithérapie, estimé à 5 heures par jour, sept jours sur sept. De même, entre ses dix-huit mois et ses quatre ans, A, en l'absence d'acquisition de la marche, de la station assise, de la propreté, du langage et de l'autonomie alimentaire et ludique, du fait de ses réveils nocturnes et des temps allongés de toilette, d'habillage et d'alimentation, ainsi que des consultations spécialisées, requérait une assistance maternelle de 5 heures par jour lorsqu'il était pris en charge en institut médico-éducatif, et de 7 heures par jour les mercredi, samedi et dimanche. Cette nécessité a perduré notamment jusqu'au 31 octobre 2020, en l'absence d'acquisition par A des compétences d'autonomie sociale habituelles à l'âge de trois ans, rendant nécessaires une attention et des stimulations particulières. En retenant un taux horaire, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, de 17 euros pour une aide non spécialisée, et une durée annuelle de 412 jours afin de prendre en compte celle de l'ensemble des congés, et après prise en compte éventuelle de l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçue et application du taux de perte de chance de 80 %, le montant provisionnel de 52 791,08 euros retenu par l'ONIAM dans son titre exécutoire pour ce chef de préjudice sur la période du 1er octobre 2018 au 31 octobre 2020 n'est pas excessif. 
 S'agissant du titre exécutoire n° 2022/911 :  
 22. Le titre exécutoire n° 2022/911 a été émis en remboursement des sommes versées à M. C et Mme B, à titre provisionnel, au titre de frais divers d'assistance par une tierce personne. Les montants provisionnels en cause ne sont pas contestés par le requérant. 
 23. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 21 du présent jugement, que l'état de santé de A requérait une assistance maternelle de 5 heures par jour lorsqu'il était pris en charge en institut médico-éducatif, et de 7 heures par jour les mercredi, samedi et dimanche, notamment jusqu'au 31 décembre 2021, en l'absence d'acquisition des compétences d'autonomie sociale habituelles à l'âge de trois ans, rendant nécessaires une attention et des stimulations particulières. En retenant un taux horaire, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, de 17 euros pour une aide non spécialisée, et une durée annuelle de 412 jours afin de prendre en compte celle de l'ensemble des congés, et après prise en compte éventuelle de l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçue et application du taux de perte de chance de 80 %, le montant provisionnel de 30 075,77 euros retenu par l'ONIAM dans son titre exécutoire pour ce chef de préjudice sur la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2021 n'est pas excessif. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes du centre hospitalier universitaire de Besançon doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM : 
 En ce qui concerne la pénalité du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique :  
 25. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ". Lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM ne peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique qu'en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition. 
 26. Il résulte de l'instruction que l'assureur du centre hospitalier universitaire de Besançon n'a pas adressé de proposition d'indemnisation aux consorts C et B malgré l'invitation qui lui en avait été faite par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Franche-Comté, et alors que le rapport d'expertise et l'avis émis par cette commission sur la responsabilité de cet établissement hospitalier dans les dommages subis par M. A C, le taux de perte de chance, même contesté par le centre hospitalier, et les chefs de préjudice, étaient clairs et concordants. Dans ces conditions, l'absence d'offre d'indemnisation adressée aux consorts C et B ne peut pas être regardée comme justifiée et reposant sur des raisons objectives. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'ONIAM tendant à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon une pénalité d'un montant égal à 15 % des sommes objets des deux titres exécutoires, soit respectivement 9 417 euros et 4 511,25 euros. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de condamnation présentées à titre subsidiaire par l'ONIAM :  
 27. La régularité des titres exécutoires et le bien-fondé des créances en litige étant confirmés par le présent jugement, il n'y a pas lieu d'examiner les conclusions subsidiaires présentées par l'ONIAM à fin de condamnation du centre hospitalier universitaire de Besançon au remboursement des indemnités versées à M. C et Mme B, assortie des intérêts et de leur capitalisation.  
 Sur la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône :  
 28. Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre. 
 29. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'ONIAM d'appeler en la cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône. 
 Sur les frais liés au litige :  
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon la somme globale de 2 000 euros à verser à l'ONIAM en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
     
     
     
 Article 1er : Les requêtes n° 2102287 et n° 2201654 du centre hospitalier universitaire de Besançon sont rejetées. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Besançon est condamné à verser à l'ONIAM la somme totale de 13 928,25 euros en application du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Besançon versera la somme globale de 2 000 euros à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par l'ONIAM est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier universitaire de Besançon et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Kiefer 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière  
 1 
 N°s 2102287-2201654