TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 16 septembre 2020, M. B A, représenté par Maîtres Freddy Desplanques et Benoît Noël, demande au tribunal :  
 -  de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2020, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est demande au tribunal, à titre principal, de déclarer irrecevable la requête de        M. B A et, à titre subsidiaire, d'en prononcer le rejet au fond.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 18 novembre 2022, M. B A s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. 
 Fait à Nice, le 23 novembre 2022. 
 Le Président de la 3ème chambre 
 Signé 
   O. Emmanuelli 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2000417