Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance par l’État des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 15.

; - les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975

; - les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975

; - les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975

; - les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975

et au séjour des personnes du 1er août 1995 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français: - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l’article 4.2 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 : « Durée du travail, jours fériés et congés du personnel administratif et de service

; - les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975

; - les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975

; - les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975

Par un courrier en date du 9 juillet 2020, reçu le 17 juillet 2020, une réclamation préalable présentée par leur conseil au nom du " collectif des oubliés/éducation nationale " comportant en annexe une

; - les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975

; - les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2022, les 11 février et 20 mars 2025, M.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117/CE du 10 février 1975 ; -l'application fautive des dispositions illégales

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117/CE du 10 février 1975 ; -l'application fautive des dispositions illégales