Elle détient les mandats de déléguée du personnel suppléante et de représentante du personnel titulaire au conseil d'administration.

A soutient que la circonstance que le compte-rendu de la réunion téléphonique du 3 juin 2021 ait été signé par l'un des délégués du personnel en sa qualité de délégué syndical a entaché la décision du

Il était également délégué syndical CGT depuis 2020. Le 31 août 2023, le société Monoprix Exploitation a transmis à l’inspecteur du travail une demande d’autorisation de licenciement pour faute.

D..., a donné délégation à Mme E... à l’effet de signer tous actes relevant des attributions de ce bureau. M.

Il est représentant syndical SUD au comité social et économique de l’entreprise depuis le 24 mai 2019, membre suppléant du comité européen KION depuis le 20 juin 2019 et représentant syndical Fendwik-Linde

intercommunale en vertu des dispositions de l'article L. 5211-15 du même code : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un

Il détenait, par ailleurs, le mandat de membre suppléant de la délégation du personnel au comité social économique jusqu’en juillet 2023 et de représentant de la section syndicale.

A compter du 19 mars 2019, Mme C... a été investie d’un mandat de membre suppléant du comité social et économique (CSE).

est porté à six titulaires et six suppléants. [] / III - Rôle. / La commission régionale paritaire se porte garante de l'application des dispositions statutaires et conventionnelles qui régissent les

Mme D était déléguée du personnel de l'association requérante.

Par un courrier du 5 septembre 2023, le tribunal a demandé au syndicat mixte de produire le contrat de délégation de service public conclu avec la société Regourd Aviation.

syndical et d'ancien représentant de section syndicale.

syndical.

En troisième lieu, l'article L. 2421-3 du code du travail dispose : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant

En troisième lieu, l'article L. 2421-3 du code du travail dispose : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant

Elle a été élue déléguée du personnel le 18 octobre 2017.

D était titulaire d'un mandat de membre suppléant du comité économique et social depuis le 17 mai 2019.

normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé.

ou l’appartenance syndicale de l’intéressé.